Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des codes légaux par l'ordonnance du 8 avril 2026
Résumé. L'article modifie plusieurs articles de différents codes pour mettre à jour les règles fiscales, commerciales, rurales et de santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-1 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1791-0 → Version 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791-0
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L835-1 → Version 2
- Code de commerceArt. L835-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-21 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-12 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-20 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-21, Art. L644-12, Art. L665-17, Art. L665-20
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L286 B → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L286 B
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3351-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L3352-12 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L3351-9, Art. L3352-12