Créé le 5 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2029
I.-Les articles 38,44,53 à 56,59,59 bis, 59 ter, 60 à 60-10,60 bis, 61,62,63,64,64 A, 65,66,67,215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles 44,62,65 et 215 font l'objet des adaptations suivantes :
A.-L'article 44 est ainsi rédigé :
" Art. 44.-L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien des îles Wallis et Futuna. Une zone de surveillance spéciale est organisée ; elle constitue le rayon des douanes.
" Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
" La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.
" La zone terrestre s'étend à l'ensemble du territoire des îles Wallis et Futuna. "
B.-A l'article 62, les mots : " et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article " sont supprimés.
C. (Abrogé)
D.-Au 1 de l'article 215 :
1° Après les mots : " régulièrement importées ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " sont supprimés. Après les mots : " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " de la Communauté européenne " sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Aux articles 60 bis, 403,410,412,413 bis, 414,431,432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. F. P., conformément au tableau ci-après :
article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. F. P...
article 403 5 000 F C. F. P..
article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P..
article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P..
article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P..
article 414 100 000 F C. F. P..
article 431 200 F C. F. P..
article 432 bis, 2 20 000 à 1 800 000 F C. F. P..
article 437 18 000 ou 36 000 F C. F. P. et 4 000 F C. F. P..
III.-Pour l'application du présent article, il y a lieu de lire :
1° " administrateur supérieur, chef du territoire " au lieu de :
" ministre du budget ", excepté au 1 de l'article 215 ;
2° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ;
3° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur " ;
4° " trésorier-payeur " au lieu de : " receveur " ;
5° " juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance " ;
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
7° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;
8° " tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal délictuel " ;
9° " cour d'appel de Nouméa " au lieu de : " cour d'appel " ;
10° " exerçant les fonctions de chef de service dans le territoire " au lieu de : " ayant le grade d'administrateur civil " ;
11° " institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".