Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
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Transmission d'éléments aux agents douaniers
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 (Contrôle douanier sur les vignobles) tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification).