Code rural et de la pêche maritime

Article L665-5-2

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Article L665-5-2

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 (Contrôle douanier sur les vignobles) tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification).

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Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'éléments aux agents douaniers

Résumé. Les organismes de contrôle et de défense transmettent aux agents douaniers les informations utiles pour détecter les infractions liées à la vinification.

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion) transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 (Contrôle douanier sur les vignobles) tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 (Sanctions pour plantations de vignes irrégulières) et L. 665-5-1 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets de vinification).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36 : Modification des règles sur les produits de la vigne

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des éléments de contrôle aux agents des douanes

Source : Légifrance