Article L665-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'éléments aux agents douaniers
Résumé Les organismes de contrôle et de défense transmettent aux agents douaniers les informations utiles pour détecter les infractions liées à la vinification.
Mots-clés : Contrôle Vinification Douanes
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.
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