I. - Pour les infractions à l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles)Art. 290 quaterObligations des exploitants de spectaclesLes exploitants de spectacles doivent donner un billet ou enregistrer les entrées, sinon ils doivent utiliser une caisse enregistreuse., le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2005, puis du 1 juillet 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-respect des obligations d'entrée dans les lieux de spectacles
Résumé. Les exploitants de lieux de spectacles qui ne respectent pas les règles de délivrance des billets ou d'enregistrement des entrées risquent une amende allant de 15 à 30 euros.
I. - Pour les infractions à l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles)Art. 290 quaterObligations des exploitants de spectaclesLes exploitants de spectacles doivent donner un billet ou enregistrer les entrées, sinon ils doivent utiliser une caisse enregistreuse., le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.
En résumé. La nouvelle version supprime les sections II et III qui concernaient respectivement les pénalités pour fraude fiscale dans les maisons de jeux et les sanctions pour infractions liées aux produits du tabac.
En résumé. Les modifications concernent principalement les infractions liées aux maisons de jeux et aux produits du tabac, avec des ajustements des amendes et des sanctions applicables.
En résumé. Le montant de l'amende pour certaines infractions liées aux spectacles a été réduit et converti en euros, passant de 100 à 200 francs à 15 à 30 euros.