Code général des impôts, CGI

Article 1791 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1791 bis

I. - Pour les infractions à l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles), le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2005, puis du 1 juillet 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des obligations d'entrée dans les lieux de spectacles

Résumé. Les exploitants de lieux de spectacles qui ne respectent pas les règles de délivrance des billets ou d'enregistrement des entrées risquent une amende allant de 15 à 30 euros.

I. - Pour les infractions à l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles), le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 6 (VD) : Suppression de lois obsolètes

En résumé. La nouvelle version supprime les sections II et III qui concernaient respectivement les pénalités pour fraude fiscale dans les maisons de jeux et les sanctions pour infractions liées aux produits du tabac.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. Les modifications concernent principalement les infractions liées aux maisons de jeux et aux produits du tabac, avec des ajustements des amendes et des sanctions applicables.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour certaines infractions liées aux spectacles a été réduit et converti en euros, passant de 100 à 200 francs à 15 à 30 euros.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance