L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2023-610.

Sénat :

Projet de loi n° 531 (2022-2023).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 614 (2022-2023) ;

Avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 613 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 615 (2022-2023) ;

Discussion les 24 et 30 mai 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2023 (TA n° 119, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1301 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1352 ;

Discussion les 19, 20 et 21 juin 2023 et adoption le 21 juin 2023 (TA n° 141).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 803 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 804 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 3 juillet 2023 (TA n° 150, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1451 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2023 (TA n° 152).

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal