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Sous-section 2

Code des transports

Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque

Article L5114-6-1

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'hypothèques sur les navires francisés

Résumé. Les navires français peuvent avoir des hypothèques, sauf dans un cas précis, et celles-ci doivent être écrites.

Les navires francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés en application du 3° de l'article L. 5112-1-3.

Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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Article L5114-6-2

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accorder une hypothèque maritime

Résumé. Seul le propriétaire d'un navire ou son représentant avec un mandat spécial peut accorder une hypothèque sur le navire.

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

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Article L5114-6-3

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque d'un navire en copropriété

Résumé. En copropriété, chaque propriétaire peut hypothéquer sa part du navire, et le gérant peut le faire avec l'accord de la majorité des intérêts représentant trois quarts de sa valeur.

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentants les trois quarts de la valeur du navire.

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Article L5114-6-4

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de l'hypothèque maritime

Résumé. Une hypothèque sur un navire couvre tout le bateau et ses équipements, sauf le fret.

L'hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s'étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

Elle ne s'étend pas au fret.

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Article L5114-6-5

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hypothèque sur un navire en construction

Résumé. Un navire en construction peut être hypothéqué.

L'hypothèque peut être consentie sur un navire en construction.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
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Article L5114-6-4
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