Code rural et de la pêche maritime

Article L665-4

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Article L665-4

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration), L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :

-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;

-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle douanier sur les vignobles

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier que les vignerons respectent la réglementation sur la plantation et la vinification en entrant dans leurs parcelles à certains moments.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration), L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :

-au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation ;

-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la réglementation du droit de l'Union européenne.

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27 (Horaires des contrôles fiscaux pour les contributions indirectes) et L. 34 (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 36 : Modification des règles sur les produits de la vigne

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 juillet 2025

Ce numéro appartenait auparavant àContrôles des agents des douanes dans les parcelles viticoles

Source : Légifrance