Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0086 du 11 avril 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

3 textes
Décret2026-2645 articles · 9 avril 2026
Accord franco-singapourien sur la protection des informations secrètes

Décret n° 2026-264 du 9 avril 2026 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai 2025 (1)

Ordonnance2026-26513 articles · 8 avril 2026
Ordonnance du 8 avril 2026 modifiant le code des douanes

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Décret2026-26614 articles · 8 avril 2026
Simplification des règles douanières

Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes

Autres textes généraux

62 textes
Arrêté34
Voir 34 textes
Arrêté2 articles · 3 avril 2026
Modification d'une annexe par un arrêté du 3 avril 2026

Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens

Arrêté5 articles · 8 avril 2026
Fixation des plafonds d'effectifs militaires pour 2026

Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires non officiers

Arrêté19 articles · 8 avril 2026
Interdiction temporaire de survol de zones côtières pour raisons militaires

Arrêté du 8 avril 2026 portant création de seize zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense sur la côte méditerranéenne, dans la région d'information de vol de Marseille

Arrêté11 articles · 8 avril 2026
Concours pour infirmiers de bloc opératoire dans la fonction publique de la défense (2026)

Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe normale du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Arrêté7 articles · 8 avril 2026
Recrutement sans concours pour agents hospitaliers dans les hôpitaux militaires en 2026

Arrêté du 8 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

Arrêté6 articles · 10 avril 2026
Recensement pour la maintenance des matériels militaires

Arrêté du 10 avril 2026 ordonnant un recensement de personnes, de biens et de services pour les besoins de l'exercice militaire ORION 26 mené par la 13e base de soutien du matériel sur les sites de Moulins et Clermont-Ferrand

Arrêté5 articles · 1er avril 2026
Modification des règles pour la pêche de loisir

Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Arrêté4 articles · 3 avril 2026
Autorisation temporaire d'insecticides contre les termites

Arrêté du 3 avril 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours

Arrêté2 articles · 4 mars 2026
Création d'un service de renseignement pénitentiaire

Arrêté du 4 mars 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Arrêté2 articles · 2 mars 2026
Prolongation du permis Pierrepinet pour l'exploration minière

Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 février 2026 accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis « Pierrepinet » à Compagnie des Mines Arédiennes (département de la Haute-Vienne)

Arrêté1 article · 24 mars 2026
Contrôle financier d'une association de recherche sur les pollutions des eaux

Arrêté du 24 mars 2026 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux »

Arrêté3 articles · 31 mars 2026
Transfert de concession minière sans validation financière

Arrêté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne) à la société IPC PETROLEUM SA

Arrêté6 articles · 31 mars 2026
Permis de recherche pour des mines d'hydrogène et d'hélium

Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société G&OL SAS

Arrêté6 articles · 1er avril 2026
Permis de recherche géothermique à La Réunion

Arrêté du 1er avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Permis de Cafres-Palmistes » (La Réunion), à la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA

Arrêté3 articles · 1er avril 2026
Ajout d'enquêtes statistiques et mise à jour d'une annexe

Arrêté du 1er avril 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Arrêté3 articles · 1er avril 2026
Nouveaux enquêtes statistiques et mise à jour d'annexe en 2026

Arrêté du 1er avril 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté3 articles · 6 mars 2026
Liste des produits phytosanitaires autorisés

Arrêté du 6 mars 2026 établissant la liste des usages phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté7 articles · 8 avril 2026
Aide financière pour la lutte contre un insecte nuisible aux pins

Arrêté du 8 avril 2026 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté19 articles · 9 mars 2026
Création du baccalauréat pro boucherie-charcuterie-traiteur

Arrêté du 9 mars 2026 portant création de la spécialité « Boucherie charcuterie traiteur » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté4 articles · 2 avril 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 2 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté4 articles · 2 avril 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 2 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 2 avril 2026
Ajout d'un médicament pour maladie rare dans les remboursements hospitaliers

Arrêté du 2 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 8 avril 2026
Recrutement d'ingénieurs de recherche dans la culture en 2026

Arrêté du 8 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de la culture organisés au titre de l'année 2026

Arrêté2 articles · 8 avril 2026
Ouverture d'un concours pour techniciens d'art dans le textile

Arrêté du 8 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe pour l'accès au grade de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture - métiers du textile

Arrêté2 articles · 8 avril 2026
Ouverture de postes pour techniciens de la culture en 2026

Arrêté du 8 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture, spécialité « surveillance et accueil » organisés au titre de l'année 2026

Arrêté8 articles · 8 avril 2026

Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Arrêté7 articles · 8 avril 2026
Mise à jour de l'organisation des douanes en 2026

Arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131-1 du code des douanes

Arrêté3 articles · 27 mars 2026
Modification des règles des licences universitaires

Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2026 portant accréditation d'établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance du diplôme de licence professorat des écoles

Arrêté2 articles · 27 mars 2026
Réservation de postes de bibliothécaires pour personnes handicapées en 2026

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Arrêté3 articles · 27 mars 2026
Recrutement d'un magasinier des bibliothèques en 2026

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)

Arrêté2 articles · 27 mars 2026
Réservation d'un poste pour personnes handicapées à l'université d'Aix-Marseille

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 le recrutement de magasiniers des bibliothèques réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Arrêté5 articles · 27 mars 2026
Recrutement sans concours de magasiniers des bibliothèques en 2026

Arrêté du 27 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Arrêté5 articles · 31 mars 2026
Ouverture de places pour les concours des écoles d'ingénieurs en 2026

Arrêté du 31 mars 2026 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2026 dans certaines écoles d'ingénieurs

Arrêté3 articles · 8 avril 2026
Obligation d'un accord sur l'activité partielle pour les remontées mécaniques

Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant audit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

Avis11
Voir 11 textes
Avis1 article
Proposition d'accord sur les salaires minimaux dans le secteur fluvial

Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur la reconversion

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Avis1 article
Modifications obligatoires des accords de prévoyance

Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis1 article
Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie et des services nautiques

Avis1 article
Offre d'emploi : Sous-directeur des finances publiques

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Offre d'emploi : Sous-directeur au ministère de l'économie

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Nouveau poste de directeur départemental dans l'Orne

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne)

Avis1 article
Recrutement de contrôleurs généraux par le CGefi

Avis de vacance de cinq emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II

Avis1 article
Prix du médicament LOARGYS

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation de l'assuré pour le médicament LOARGYS

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Prix du médicament LOARGYS

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Informations parlementaires8
Voir 8 textes

Mesures nominatives

33 textes
Arrêté20
Voir 20 textes
ArrêtéMesure nominative9 articles · 10 avril 2026
Délégation de signature pour les marchés publics et les dépenses de santé

Arrêté du 10 avril 2026 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Réintégration et mise à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite simultanés d'un administrateur de l'État

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 avril 2026
Réintégration et départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 7 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Fin de fonction de Benjamin Saint-Huile

Arrêté du 9 avril 2026 portant cessation de fonction au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 avril 2026
Départ de Mariana Caillaud du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 10 avril 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Remise de brevets à des colonels de la gendarmerie

Arrêté du 8 avril 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Reconduction d'Alexandre Patrou

Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 avril 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 2 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 mars 2026
Départ à la retraite d'une inspectrice du travail

Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 mars 2026
Départ à la retraite d'un inspecteur du travail

Arrêté du 30 mars 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Modification des noms des membres de la Commission nationale de la négociation collective

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein

ArrêtéMesure nominative4 articles · 8 avril 2026
Recrutement d'un greffier salarié à Toulon

Arrêté du 8 avril 2026 portant annonce du projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 mars 2026
Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 avril 2026
Nomination de nouveaux membres au conseil d'administration

Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Nomination d'un agent comptable

Arrêté du 8 avril 2026 portant nomination (agents comptables)

Décret11
Voir 11 textes
DécretMesure nominative2 articles · 10 avril 2026
Création d'une mission pour soutenir les entreprises artisanales

Décret du 10 avril 2026 chargeant une députée d'une mission temporaire

DécretMesure nominative2 articles · 10 avril 2026
Mission temporaire d'un député sur la fiscalité agricole

Décret du 10 avril 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

DécretMesure nominative2 articles · 10 avril 2026
Mission temporaire d'un député sur la fiscalité agricole

Décret du 10 avril 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Transfert des directrices de la concurrence dans le corps des sous-préfets

Décret du 9 avril 2026 portant intégration (administration préfectorale) - Mme PETITJEAN (Stéphanie)

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Détachement d'un magistrat pour coordonner des antennes régionales

Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LETOCART (Aurélien)

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Prolongation d'un magistrat dans son poste de procureur européen

Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CHIRAT (Emmanuel)

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Congé de cinq ans pour un magistrat

Décret du 9 avril 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'une magistrate à la Cour d'Appel de Grenoble

Décret du 9 avril 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 9 avril 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 9 avril 2026
Transfert de Muriel Mayette-Holtz à l'Académie des beaux-arts

Décret du 9 avril 2026 portant approbation du transfert d'un membre titulaire de l'Académie des beaux-arts - Mme MAYETTE-HOLTZ (Muriel)

DécretMesure nominative1 article · 8 avril 2026
Protection des actes d'état civil et de nationalité

Décret du 8 avril 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)