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Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Article 6

Créé le 1 mai 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1754 → Version 9 Code général des impôts, CGIArt. 1791 bis → Version 4 Livre des procédures fiscalesArt. L96 J → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. L213 → Version 4 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981Art. 108 → Version 6 LOI n°2011-266 du 14 mars 2011Art. 20 → Version 2 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Art. 72 → Version 2 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014Art. 21 → Version 2 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 21 → Version 2 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016Art. 22 → Version 2 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018Art. 3 → Version 2 Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019Art. 4 → Version 2 Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021Art. 36 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L835-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-4, Art. L665-5-2

- Code de la santé publique
Art. L3515-2-2

- Code des douanes de Mayotte
Sct. Partie législative, Sct. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Tarif des douanes., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général, Sct. Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation., Art. 7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation., Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation., Art. 9, Sct. Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement., Art. 10, Sct. Section 4 : Octroi de la clause transitoire., Art. 11, Sct. Section 5 : Règlements généraux des douanes., Art. 12, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 13, Sct. Section 2 : Espèce des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement., Art. 14, Sct. Section 3 : Origine des marchandises., Art. 15, Sct. Section 4 : Valeur des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : A l'importation., Art. 16, Sct. Paragraphe 2 : A l'exportation., Art. 17, Sct. Section 5 : Poids des marchandises., Art. 18, Sct. Chapitre V : Prohibitions, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 19, Sct. Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger., Art. 22, Sct. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 25, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 26, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane., Art. 27, Sct. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes, Sct. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires., Art. 40 bis, Sct. Section 3 : Droit de communication, Sct. Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances., Art. 42, Art. 42 bis, Sct. Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes., Art. 43, Art. 43-1, Sct. Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste., Art. 44, Sct. Section 5 : Présentation des passeports., Art. 45, Sct. Section 6 : Livraisons surveillées., Art. 46, Sct. Titre III : Conduite des marchandises en douane, Sct. Chapitre Ier : Importation, Sct. Section 1 : Transports par mer., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Section 2 : Transports par la voie aérienne., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Chapitre III : Exportation., Art. 63, Sct. Titre IV : Opérations de dédouanement, Sct. Chapitre Ier : Déclaration en détail, Sct. Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail., Art. 64, Art. 65, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Chapitre II : Vérification des marchandises, Sct. Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises., Art. 84, Sct. Section 3 : Application des résultats de la vérification., Art. 85, Sct. Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes, Sct. Section 1 : Liquidation des droits et taxes., Art. 86, Art. 87, Sct. Section 2 : Paiement au comptant., Art. 88, Art. 89, Sct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 90, Sct. Chapitre IV : Enlèvement des marchandises, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. 91, Sct. Section 2 : Crédit d'enlèvement., Art. 92, Sct. Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, Sct. Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution., Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Chapitre II : Transit., Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Sct. Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage), Sct. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt., Art. 109, Sct. Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage, Sct. Paragraphe 1 : Marchandises exclues., Art. 110, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles., Art. 111, Sct. Paragraphe 3 : Restrictions de stockage., Art. 112, Art. 113, Sct. Section 3 : L'entrepôt public, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public., Art. 114, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises., Art. 115, Art. 116, Sct. Section 4 : L'entrepôt privé, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé., Art. 117, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises., Art. 118, Sct. Section 5 : L'entrepôt spécial, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial., Art. 119, Sct. Paragraphe 2 : Séjour des marchandises., Art. 120, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage., Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)., Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Sct. Chapitre V : Usines exercées par la douane., Art. 135, Art. 136, Sct. Chapitre VI : Admission temporaire., Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Sct. Chapitre VII : Exportation temporaire., Art. 147, Sct. Titre VI : Dépôt de douane, Sct. Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt., Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Sct. Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt., Art. 152, Art. 153, Art. 154, Sct. Titre VII : Opérations privilégiées, Sct. Chapitre Ier : Admissions en franchise., Art. 155, Sct. Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs, Sct. Section 1 : Dispositions spéciales aux navires., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs., Art. 160, Sct. Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs., Art. 161, Art. 162, Sct. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier, Sct. Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises., Art. 163, Sct. Titre IX : Navigation, Sct. Chapitre Ier : Régime administratif des navires, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 164, Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 165, Sct. Paragraphe 2 : Jaugeage des navires., Art. 166, Sct. Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Art. 170, Sct. Section 3 : Congés., Art. 171, Art. 172, Sct. Section 4 : Passeports., Art. 173, Sct. Section 5 : Hypothèques maritimes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque., Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Sct. Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. Paragraphe 3 : Radiations., Art. 183, Sct. Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie., Art. 184, Sct. Paragraphe 5 : Ventes., Art. 185, Art. 186, Sct. Chapitre II : Relâches forcées., Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves., Art. 189, Art. 190, Sct. Titre X : Zones franches., Art. 191, Art. 192, Sct. Titre XI : Contentieux et recouvrement, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières, Sct. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie, Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193, Art. 193-1, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-10, Sct. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie., Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Sct. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières, Sct. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions., Art. 199, Sct. B. - Saisies à domicile., Art. 200, Sct. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés., Art. 201, Sct. D. - Saisies en tous lieux., Art. 202, Sct. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie., Art. 203, Sct. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat., Art. 204, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat, Sct. Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement., Art. 205, Sct. Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale., Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 211, Art. 212, Sct. Chapitre II : Poursuites et recouvrement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 213, Art. 215, Art. 216, Sct. Section 2 : Recouvrement, Art. 217, Art. 217-1, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 220 bis, Art. 220 ter, Sct. Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression, Sct. Paragraphe 1 : Droit de transaction., Art. 221, Sct. Paragraphe 2 : Prescription de l'action., Sct. Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables, Sct. A. - Prescription contre les redevables., Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. B. - Prescription contre l'administration., Art. 226, Sct. C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu., Art. 227, Sct. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux, Sct. Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane., Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles, Sct. Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance., Art. 231, Sct. Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure., Art. 232, Sct. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives., Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances, Sct. A. - Instruction et frais., Art. 234, Sct. B. - Exploits., Art. 235, Sct. Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive., Art. 236, Art. 237, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières, Sct. A. - Preuves de non-contravention., Art. 238, Sct. B. - Action en garantie., Art. 239, Sct. C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties., Art. 240, Sct. D. - Revendication des objets saisis., Art. 241, Sct. E. - Fausses déclarations., Art. 242, Sct. F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues., Art. 243, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière, Sct. Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Droit de rétention., Art. 244, Sct. Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation., Art. 245, Art. 246, Art. 247, Sct. Section 2 : Voie d'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. 248, Sct. Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane., Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 255, Sct. Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire., Art. 256, Sct. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes, Sct. A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport., Sct. B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises., Sct. C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction., Art. 258, Sct. Section 3 : Droit de remise., Art. 259, Sct. Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations., Art. 260, Sct. Chapitre V : Responsabilité et solidarité, Sct. Section 1 : Responsabilité pénale, Sct. Paragraphe 1 : Détenteurs., Art. 261, Sct. Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs., Art. 262, Art. 263, Sct. Paragraphe 3 : Déclarants., Art. 264, Sct. Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés., Art. 265, Sct. Paragraphe 5 : Soumissionnaires., Art. 266, Sct. Paragraphe 6 : Complices., Art. 267, Sct. Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude., Art. 268, Sct. Section 2 : Responsabilité civile, Sct. Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises., Art. 272, Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions., Art. 273, Sct. Section 3 : Solidarité., Art. 274, Art. 275, Sct. Chapitre VI : Dispositions répressives, Sct. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 276, Art. 277, Sct. Paragraphe 2 : Contraventions douanières, Sct. A. - Première classe., Art. 278, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 279, Sct. C. - Troisième classe., Art. 280, Sct. D. - Quatrième classe., Art. 281, Sct. Paragraphe 3 : Délits douaniers, Sct. A. - Première classe., Art. 282, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 283, Sct. Paragraphe 4 : Contrebande., Art. 284, Art. 285, Sct. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration., Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Sct. Section 2 : Peines complémentaires, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 292, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 293, Sct. Paragraphe 3 : Peines privatives de droits., Art. 294, Art. 295, Art. 296, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 297, Art. 298, Sct. Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires., Art. 299, Art. 300, Art. 301, Art. 302, Sct. Paragraphe 3 : Concours d'infractions., Art. 303, Art. 304, Sct. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 314, Sct. Chapitre II : Constatation des infractions., Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 319, Sct. Chapitre III : Poursuite des infractions., Art. 320, Sct. Chapitre IV : Dispositions répressives., Art. 321, Art. 41, Art. 210, Art. 214, Art. 222, Art. 233, Art. 253, Art. 254, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 193-2, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727-0 A, Art. 1791, Art. 1791-0 bis, Art. 1795, Art. 1798 bis, Art. 1799, Art. 1799 A, Art. 1800, Art. 1804 A, Art. 1804 B, Art. 1805, Art. 1806, Art. 1810, Art. 1815, Art. 1817, Art. 1822, Art. 1825, Art. 1825 F, Art. 1825 G

- Livre des procédures fiscales
Art. L25, Art. L26, Art. L29, Art. L27, Art. L24, Art. L30, Art. L31, Art. L32, Art. L34, Art. L35, Art. L36 A, Art. L34 A, Art. L36, Art. L39, Art. L40, Art. L62 B, Art. L62 C, Art. L80 M, Art. L80 N, Art. L103 B, Art. L178, Art. L179, Art. L212 A, Art. L214, Art. L220, Art. L221, Art. L223, Art. L224, Art. L235, Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239 A, Art. L239 B, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L245 A, Art. L248, Art. L249, Art. L263 B, Art. L286 BA

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 38 → Version 5 Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 52 → Version 5 Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 28 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L38 → Version 16

III. - Est et demeure abrogé l'article 30 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Effets de cet article

modifie

modifie Livre des procédures fiscalesart. L213 (VD) → Version 4 modifie Livre des procédures fiscalesart. L96 J (VD) → Version 3 modifie Code général des impôts, CGIart. 1791 bis (VD) → Version 4 modifie Code général des impôts, CGIart. 1754 (VD) → Version 9 modifie Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981art. 108 (VD) → Version 6 modifie Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011art. 20 (VD) → Version 2 modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 72 (VD) → Version 2 modifie Loi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 21 (VD) → Version 2 modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 22 (VD) → Version 2 modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (VD) → Version 2 modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 3 (VD) → Version 2 modifie Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 4 (VD) → Version 2 modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 36 (VD) → Version 2

abroge

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1754, Art. 1791 bis

- Livre des procédures fiscales
Art. L96 J, Art. L213

- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Art. 108

- LOI n°2011-266 du 14 mars 2011
Art. 20

- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Art. 72

- LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014
Art. 21

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 21, Art. 22

- LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art. 3

- Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019
Art. 4

- Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-1088 du 30 mai 1945
Sct. CHAPITRE II : Constatation des infractions, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Poursuite des infractions, Art. 8, Art. 23

- Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
Art. 52

- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970
Art. 6

- LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 7, Art. 9, Art. 16, Art. 17

- Loi n°80-30 du 18 janvier 1980
Art. 15

- Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Art. 40, Art. 41

- Loi n° 94-102 du 5 février 1994
Art. 18

- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996
Art. 1, Sct. TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées , Art. 19-1, Art. 19-3, Art. 19-5, Art. 19-6, Sct. TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

- Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3

- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Art. 126

- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
Art. 6

- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 70

- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 57

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
Art. 35

- LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023
Art. 37

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 54

- LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L835-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L665-4, Art. L665-5-2

- Code de la santé publique
Art. L3515-2-2

- Code des douanes de Mayotte
Sct. Partie législative, Sct. Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Tarif des douanes., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général, Sct. Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation., Art. 7, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation., Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation., Art. 9, Sct. Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement., Art. 10, Sct. Section 4 : Octroi de la clause transitoire., Art. 11, Sct. Section 5 : Règlements généraux des douanes., Art. 12, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 13, Sct. Section 2 : Espèce des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement., Art. 14, Sct. Section 3 : Origine des marchandises., Art. 15, Sct. Section 4 : Valeur des marchandises, Sct. Paragraphe 1 : A l'importation., Art. 16, Sct. Paragraphe 2 : A l'exportation., Art. 17, Sct. Section 5 : Poids des marchandises., Art. 18, Sct. Chapitre V : Prohibitions, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 19, Sct. Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger., Art. 22, Sct. Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 25, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 26, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane., Art. 27, Sct. Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes, Sct. Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires., Art. 40 bis, Sct. Section 3 : Droit de communication, Sct. Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances., Art. 42, Art. 42 bis, Sct. Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes., Art. 43, Art. 43-1, Sct. Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste., Art. 44, Sct. Section 5 : Présentation des passeports., Art. 45, Sct. Section 6 : Livraisons surveillées., Art. 46, Sct. Titre III : Conduite des marchandises en douane, Sct. Chapitre Ier : Importation, Sct. Section 1 : Transports par mer., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Section 2 : Transports par la voie aérienne., Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. Chapitre III : Exportation., Art. 63, Sct. Titre IV : Opérations de dédouanement, Sct. Chapitre Ier : Déclaration en détail, Sct. Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail., Art. 64, Art. 65, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Chapitre II : Vérification des marchandises, Sct. Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises., Art. 84, Sct. Section 3 : Application des résultats de la vérification., Art. 85, Sct. Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes, Sct. Section 1 : Liquidation des droits et taxes., Art. 86, Art. 87, Sct. Section 2 : Paiement au comptant., Art. 88, Art. 89, Sct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 90, Sct. Chapitre IV : Enlèvement des marchandises, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. 91, Sct. Section 2 : Crédit d'enlèvement., Art. 92, Sct. Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, Sct. Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution., Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Chapitre II : Transit., Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Sct. Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage), Sct. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt., Art. 109, Sct. Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage, Sct. Paragraphe 1 : Marchandises exclues., Art. 110, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles., Art. 111, Sct. Paragraphe 3 : Restrictions de stockage., Art. 112, Art. 113, Sct. Section 3 : L'entrepôt public, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public., Art. 114, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises., Art. 115, Art. 116, Sct. Section 4 : L'entrepôt privé, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé., Art. 117, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises., Art. 118, Sct. Section 5 : L'entrepôt spécial, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial., Art. 119, Sct. Paragraphe 2 : Séjour des marchandises., Art. 120, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage., Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel)., Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Sct. Chapitre V : Usines exercées par la douane., Art. 135, Art. 136, Sct. Chapitre VI : Admission temporaire., Art. 137, Art. 138, Art. 139, Art. 140, Art. 141, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Sct. Chapitre VII : Exportation temporaire., Art. 147, Sct. Titre VI : Dépôt de douane, Sct. Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt., Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Sct. Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt., Art. 152, Art. 153, Art. 154, Sct. Titre VII : Opérations privilégiées, Sct. Chapitre Ier : Admissions en franchise., Art. 155, Sct. Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs, Sct. Section 1 : Dispositions spéciales aux navires., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs., Art. 160, Sct. Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs., Art. 161, Art. 162, Sct. Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier, Sct. Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises., Art. 163, Sct. Titre IX : Navigation, Sct. Chapitre Ier : Régime administratif des navires, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 164, Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 165, Sct. Paragraphe 2 : Jaugeage des navires., Art. 166, Sct. Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Sct. Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Art. 170, Sct. Section 3 : Congés., Art. 171, Art. 172, Sct. Section 4 : Passeports., Art. 173, Sct. Section 5 : Hypothèques maritimes, Sct. Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque., Art. 174, Art. 175, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Sct. Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. Paragraphe 3 : Radiations., Art. 183, Sct. Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie., Art. 184, Sct. Paragraphe 5 : Ventes., Art. 185, Art. 186, Sct. Chapitre II : Relâches forcées., Art. 187, Art. 188, Sct. Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves., Art. 189, Art. 190, Sct. Titre X : Zones franches., Art. 191, Art. 192, Sct. Titre XI : Contentieux et recouvrement, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières, Sct. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie, Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193, Art. 193-1, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-10, Sct. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie., Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Sct. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières, Sct. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions., Art. 199, Sct. B. - Saisies à domicile., Art. 200, Sct. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés., Art. 201, Sct. D. - Saisies en tous lieux., Art. 202, Sct. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie., Art. 203, Sct. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat., Art. 204, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat, Sct. Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement., Art. 205, Sct. Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale., Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 211, Art. 212, Sct. Chapitre II : Poursuites et recouvrement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 213, Art. 215, Art. 216, Sct. Section 2 : Recouvrement, Art. 217, Art. 217-1, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 220 bis, Art. 220 ter, Sct. Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression, Sct. Paragraphe 1 : Droit de transaction., Art. 221, Sct. Paragraphe 2 : Prescription de l'action., Sct. Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables, Sct. A. - Prescription contre les redevables., Art. 223, Art. 224, Art. 225, Sct. B. - Prescription contre l'administration., Art. 226, Sct. C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu., Art. 227, Sct. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux, Sct. Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane., Art. 228, Art. 229, Art. 230, Sct. Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles, Sct. Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance., Art. 231, Sct. Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure., Art. 232, Sct. Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives., Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances, Sct. A. - Instruction et frais., Art. 234, Sct. B. - Exploits., Art. 235, Sct. Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive., Art. 236, Art. 237, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières, Sct. A. - Preuves de non-contravention., Art. 238, Sct. B. - Action en garantie., Art. 239, Sct. C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties., Art. 240, Sct. D. - Revendication des objets saisis., Art. 241, Sct. E. - Fausses déclarations., Art. 242, Sct. F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues., Art. 243, Sct. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière, Sct. Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Droit de rétention., Art. 244, Sct. Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation., Art. 245, Art. 246, Art. 247, Sct. Section 2 : Voie d'exécution, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. 248, Sct. Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane., Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 255, Sct. Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire., Art. 256, Sct. Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes, Sct. A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport., Sct. B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises., Sct. C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction., Art. 258, Sct. Section 3 : Droit de remise., Art. 259, Sct. Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations., Art. 260, Sct. Chapitre V : Responsabilité et solidarité, Sct. Section 1 : Responsabilité pénale, Sct. Paragraphe 1 : Détenteurs., Art. 261, Sct. Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs., Art. 262, Art. 263, Sct. Paragraphe 3 : Déclarants., Art. 264, Sct. Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés., Art. 265, Sct. Paragraphe 5 : Soumissionnaires., Art. 266, Sct. Paragraphe 6 : Complices., Art. 267, Sct. Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude., Art. 268, Sct. Section 2 : Responsabilité civile, Sct. Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises., Art. 272, Sct. Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions., Art. 273, Sct. Section 3 : Solidarité., Art. 274, Art. 275, Sct. Chapitre VI : Dispositions répressives, Sct. Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 276, Art. 277, Sct. Paragraphe 2 : Contraventions douanières, Sct. A. - Première classe., Art. 278, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 279, Sct. C. - Troisième classe., Art. 280, Sct. D. - Quatrième classe., Art. 281, Sct. Paragraphe 3 : Délits douaniers, Sct. A. - Première classe., Art. 282, Sct. B. - Deuxième classe., Art. 283, Sct. Paragraphe 4 : Contrebande., Art. 284, Art. 285, Sct. Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration., Art. 286, Art. 287, Art. 288, Art. 289, Art. 290, Art. 291, Sct. Section 2 : Peines complémentaires, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 292, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 293, Sct. Paragraphe 3 : Peines privatives de droits., Art. 294, Art. 295, Art. 296, Sct. Section 3 : Cas particuliers d'application des peines, Sct. Paragraphe 1 : Confiscation., Art. 297, Art. 298, Sct. Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires., Art. 299, Art. 300, Art. 301, Art. 302, Sct. Paragraphe 3 : Concours d'infractions., Art. 303, Art. 304, Sct. Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 314, Sct. Chapitre II : Constatation des infractions., Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 319, Sct. Chapitre III : Poursuite des infractions., Art. 320, Sct. Chapitre IV : Dispositions répressives., Art. 321, Art. 41, Art. 210, Art. 214, Art. 222, Art. 233, Art. 253, Art. 254, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 193-2, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727-0 A, Art. 1791, Art. 1791-0 bis, Art. 1795, Art. 1798 bis, Art. 1799, Art. 1799 A, Art. 1800, Art. 1804 A, Art. 1804 B, Art. 1805, Art. 1806, Art. 1810, Art. 1815, Art. 1817, Art. 1822, Art. 1825, Art. 1825 F, Art. 1825 G

- Livre des procédures fiscales
Art. L25, Art. L26, Art. L29, Art. L27, Art. L24, Art. L30, Art. L31, Art. L32, Art. L34, Art. L35, Art. L36 A, Art. L34 A, Art. L36, Art. L39, Art. L40, Art. L62 B, Art. L62 C, Art. L80 M, Art. L80 N, Art. L103 B, Art. L178, Art. L179, Art. L212 A, Art. L214, Art. L220, Art. L221, Art. L223, Art. L224, Art. L235, Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239 A, Art. L239 B, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L245 A, Art. L248, Art. L249, Art. L263 B, Art. L286 BA

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 38, Art. 52

- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38

III. - Est et demeure abrogé l'article 30 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.