Article L5744-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et la France métropolitaine
Résumé Les règles de transport entre Saint-Martin, les départements d'outre-mer et la France sont fixées par un autre article de la loi.
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.
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