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Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 55 ;

Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 23-5 et 23-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 3 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : DispositionsCode de la sécurité socialerelatives au financementCode de la sécurité socialecommunes à l'ensemble des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions diversesCode de la sécurité socialeArt. L613-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L613-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L613-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L613-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-8, Art. L613-9, Art. L613-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L171-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L213-1 → Version 14Code de la sécurité socialeArt. L613-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L621-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L642-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L635-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L642-1 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 151-0 → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 1600 A → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1601-0 A → Version 4Code de la défenseArt. L4139-6-1 → Version 5Code du travailArt. L6331-51 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L171-3, Art. L213-1, Art. L613-6, Art. L621-1, Art. L642-5, Art. L635-1, Art. L642-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 151-0, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A
- Code de la défense.
Art. L4139-6-1
- Code du travail
Art. L6331-51

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-socialCode de la sécurité socialeSct. Section 6 : Dispositions diverses.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social, Sct. Section 6 : Dispositions diverses.

1 version

2 créés

35 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternitéCode de la sécurité socialedécès)Code de la sécurité socialeArt. L646-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L646-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L646-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L646-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Art. L646-2, Art. L646-3, Art. L646-4, Art. L646-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L722-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L722-8 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L722-8-1 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L722-8-3 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L722-8-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L722-9 → Version 3Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternitéCode de la sécurité socialedécès)Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation.Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Cotisations.Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Prestations.
- Code de la sécurité sociale.
Art. L722-5, Art. L722-8, Art. L722-8-1, Art. L722-8-3, Art. L722-8-4, Art. L722-9, Sct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation., Sct. Section 2 : Cotisations., Sct. Section 3 : Prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L640-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L640-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

16 modifiés

11 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L651-1 → Version 19Code de la sécurité socialeArt. L137-30 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-2 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. L137-31 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-3 → Version 16Code de la sécurité socialeArt. L137-32 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-5 → Version 15Code de la sécurité socialeArt. L137-33 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-5-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L137-34 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-5-3 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L137-35 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-5-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L137-36 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-5-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L137-37 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-5-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L137-38 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L651-9 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L137-39 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-1, Art. L137-30, Art. L651-2, Art. L137-31, Art. L651-3, Art. L137-32, Art. L651-5, Art. L137-33, Art. L651-5-1, Art. L137-34, Art. L651-5-3, Art. L137-35, Art. L651-5-4, Art. L137-36, Art. L651-5-5, Art. L137-37, Art. L651-5-6, Art. L137-38, Art. L651-9, Art. L137-39

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 → Version 48Livre des procédures fiscalesArt. L152 B → Version 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39
- Livre des procédures fiscales
Art. L152 B

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L651-2-1 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. L651-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L651-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L651-7 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L651-8 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-2-1, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L651-7, Art. L651-8, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 créés

4 modifiés

6 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L616-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L616-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Dispositions diverses
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contrôle de l'administration.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contrôle de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L652-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L652-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L652-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L652-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L653-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L654-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L655-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L655-2 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5, Art. L652-6, Art. L652-7, Art. L652-8, Art. L652-10, Art. L652-9, Art. L652-11, Art. L652-12, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Art. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9, Art. L654-1, Art. L654-2, Art. L654-3, Art. L654-4, Art. L654-5, Art. L654-6, Art. L654-7, Art. L655-1, Art. L655-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : PrestationsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivantsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Dispositions diverses
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.Code de la sécurité socialeArt. L723-6-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L723-13-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L723-21-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L723-23 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités., Art. L723-6-3, Art. L723-13-1, Art. L723-21-1, Art. L723-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliationCode de la sécurité socialeArt. L651-1 → Version 20Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Art. L651-1, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 154 bis → Version 19Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989Art. 1 → Version 4LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 15 → Version 2Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 23-5 → Version 2Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 23-6 → Version 2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 bis
-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Art. 1
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 15
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 23-5, Art. 23-6

1 version

26 créés

32 modifiés

6 abrogés

Article 6

Créé le 14 juin 2018

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L223-1 → Version 13Code de la sécurité socialeArt. L241-2 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L331-7 → Version 6Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoptionCode de la sécurité socialeArt. L623-1 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L623-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L623-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L623-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L623-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L711-9 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L331-7, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-5, Art. L711-9

5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ;

6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

b) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation sont remplacés par les mots : Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6, l'indemnisation ;

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-10-1
- Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Art. 55
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 modifiés

4 abrogés

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : CotisationsCode de la sécurité socialeArt. L662-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : PrestationsCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoptionCode de la sécurité socialeArt. L663-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L663-2 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Cotisations , Art. L662-1, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. L663-1, Art. L663-2, Sct. Section 2 : Assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L611-1 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeArt. L661-1 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : AffiliationCode de la sécurité socialeArt. L311-3 → Version 34Code de la sécurité socialeArt. L642-2-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L642-2-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L633-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L644-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L634-2-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L644-2 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L611-1, Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs, Art. L661-1, Sct. Chapitre Ier : Affiliation, Art. L311-3, Art. L642-2-1, Art. L642-2-2, Art. L633-1, Art. L644-1, Art. L634-2-1, Art. L644-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

9 modifiés

2 abrogés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

9 modifiés

Article 9

Créé le 14 juin 2018

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 3 → Version 3
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L115-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L135-6 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L136-8 → Version 16Code de la sécurité socialeArt. L137-10 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L137-12 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L137-17 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L137-27 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L138-8 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L138-9-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L138-16 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L138-19-7 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L145-7 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L145-7-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L151-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L161-21-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L161-28-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L162-16-5-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L162-18 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L162-19 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L162-22-3 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L162-22-10 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. L162-37 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L165-2 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L165-3-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L165-4 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L165-4-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L165-5-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L169-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L169-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L171-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L171-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L182-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L182-2-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L182-2-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L182-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L211-2-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L217-3-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L221-1-1 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L221-1-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L221-1-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L221-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L221-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L222-1-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L222-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L222-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L222-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L222-7 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L223-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L224-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L224-5-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L224-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L224-10 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L225-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L225-1-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L227-1 → Version 15Code de la sécurité socialeArt. L227-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L227-3 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L231-6-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L245-1 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L245-5-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L245-5-5-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L245-6 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L251-6-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L382-18 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L382-25 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L422-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L713-21 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L715-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L815-19 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L815-29 → Version 4Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie.Code de la sécurité socialeSct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilésCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Organisation administrative et financièreCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Ressources.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Dispositions diversesCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : PrestationsCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Action sociale.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 7 : Dispositions communes.Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.
-Code de la sécurité sociale.
Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art. L137-27, Art. L138-8, Art. L138-9-1, Art. L138-16, Art. L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L222-1-1, Art. L222-2, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L223-4, Art. L224-1, Art. L224-5-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base., Sct. Sous-section 6 : Action sociale., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes., Sct. Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1613 bis → Version 8Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AE → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AF → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AG → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AH → Version 2Code général des impôts, CGISct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieCode général des impôts, CGISct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieCode rural et de la pêche maritimeArt. L717-7 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2 → Version 12Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1111-14 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1418-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1461-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L5321-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L254-1 → Version 3Code du travailArt. L1221-18 → Version 3Code du travailArt. L5151-6 → Version 3Code du travailArt. L320-4 → Version 2Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L61 → Version 5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 bis, Art. 1635 bis AE, Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH, Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-7, Art. L731-2
-Code de la santé publique
Art. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art. L5321-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L254-1
-Code du travail
Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L4163-14

-Code de la santé publique

Art. L3112-3

-Code de la sécurité sociale

Art. L382-18

-Code de la santé publique

Art. L3111-11

II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés.

-Code de la mutualité

Art. L111-1

A Modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L122-1 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L135-2 → Version 21Code de la sécurité socialeArt. L141-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L151-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L153-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L161-21-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L161-28-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L162-45 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L171-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L171-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L171-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L200-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L215-6 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L243-7-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L243-15 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L544-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L612-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L612-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L612-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L612-4 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L612-5 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L612-6 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Généralités.Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations.Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Contentieux.Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : ContrôleCode de la sécurité socialesanctions et recoursCode de la sécurité socialeArt. L615-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L643-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L644-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L645-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L742-6 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L742-7 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L742-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L742-10 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendantsCode de la sécurité socialeArt. L756-4 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L763-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L961-1 → Version 4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Sct. Section 1 : Généralités., Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L756-4, Art. L763-1, Art. L961-1

1 version

115 modifiés

27 abrogés

Article 10

Créé le 14 juin 2018

I. - A. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
B. - 1° Les g et k du 1° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
2° Le a du 2° du même I et le II du même article entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - L'article L. 616-1 du code de la sécurité sociale est applicable, lors de la liquidation de leurs pensions, aux présidents des caisses de base du régime social des indépendants et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu'aux présidents et administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre des périodes au cours desquelles ils ont exercé lesdites fonctions.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, l'article L. 651-4 du même code reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

1 version

Article 11

Créé le 14 juin 2018

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 est ratifiée.

Fait le 12 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11