Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018

Article 9

Créé le 14 juin 2018

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 3 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1613 bis → Version 8 Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AE → Version 6 Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AF → Version 3 Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AG → Version 2 Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis AH → Version 2Code général des impôts, CGISct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieCode général des impôts, CGISct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladieCode rural et de la pêche maritimeArt. L717-7 → Version 5 Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2 → Version 12 Code de la santé publiqueArt. L1111-3-2 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. L1111-14 → Version 5 Code de la santé publiqueArt. L1418-3 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. L1461-1 → Version 3 Code de la santé publiqueArt. L5321-3 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. L254-1 → Version 3 Code du travailArt. L1221-18 → Version 3 Code du travailArt. L5151-6 → Version 3 Code du travailArt. L320-4 → Version 2 Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L61 → Version 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L4163-14

-Code de la santé publique

Art. L3112-3

-Code de la sécurité sociale

Art. L382-18

-Code de la santé publique

Art. L3111-11

II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés.

-Code de la mutualité

Art. L111-1

A Modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

abroge

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art. L137-27, Art. L138-8, Art. L138-9-1, Art. L138-16, Art. L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L222-1-1, Art. L222-2, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L223-4, Art. L224-1, Art. L224-5-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base., Sct. Sous-section 6 : Action sociale., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes., Sct. Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 bis, Art. 1635 bis AE, Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH, Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-7, Art. L731-2

-Code de la santé publique
Art. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art. L5321-3

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L254-1

-Code du travail
Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L4163-14

-Code de la santé publique

Art. L3112-3

-Code de la sécurité sociale

Art. L382-18

-Code de la santé publique

Art. L3111-11

II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés.

-Code de la mutualité

Art. L111-1

A Modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Sct. Section 1 : Généralités., Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L756-4, Art. L763-1, Art. L961-1