Code de la sécurité sociale

Article L723-7

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Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires du Gouvernement dans la Caisse nationale des barreaux français

Résumé. Les représentants de l'État surveillent la Caisse nationale des barreaux français et peuvent renvoyer son directeur ou comptable en cas de faute grave.

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 8

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser que le représentant du ministre de la justice peut assister aux séances du conseil d'administration et des commissions délégataires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 29 mars 2011

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de représentation des autorités de l'État et ajoute une procédure pour sanctionner les fautes graves du directeur ou du comptable.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003