En vigueur depuis le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français
Résumé. La Caisse nationale des barreaux français est une caisse privée qui doit avoir ses statuts approuvés par un arrêté interministériel pour fonctionner.
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.