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Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 et R. 212-7-31 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1, R. 123-227 et R. 5141-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financièreCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Politique de pilotageCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Politique de placement et de gestion des risquesCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Contrôle interne en matière de placementsCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Prévention des conflits d'intérêtsCode de la sécurité socialeSct. Section 6 : Actifs et opérations admissiblesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié "Code de la sécurité socialeSct. Section 7 : Suivi des placementsCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : ValorisationCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparenceCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Organismes de placement collectifCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Fonds mutualisésCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Contrats financiersCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Ratios et limitesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Documents

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R623-11 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R161-19-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R426-27-1 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement et placements

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 25 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R623-7 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R139-6 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R623-8 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R139-7 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

67 créés

9 modifiés

26 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6342-4 → Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D131-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-5-1 → Version 2 Code de commerceArt. R123-227 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R613-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R613-2 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R613-3 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R613-4 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R613-5 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R131-1 → Version 8 Code de la sécurité socialeArt. R131-2 → Version 4 Code de la sécurité socialeArt. R131-2-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R131-3-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R131-5 → Version 5 Code de la sécurité socialeArt. D742-41 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-2-5 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R131-10 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R241-3 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R131-9 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5141-11 → Version 3 Code du travailArt. R5212-6-1 → Version 2 Code du travailArt. R6331-62 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-19 → Version 5 Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-27 → Version 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : GénéralitésCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médicalCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : Prestations de baseCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricolesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Règles applicablesCode de la sécurité socialeArt. R133-2-6 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R133-30-6 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

42 modifiés

6 abrogés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R635-11 → Version 4 Code de la sécurité socialeArt. R632-1 → Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R634-6 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Pensions de réversion

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R634-1 → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaireCode de la sécurité socialeArt. R635-1 → Version 3 Code de la sécurité socialeArt. R635-2 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesseCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décèsCode de la sécurité socialeArt. R635-2 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesseCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Champ d'applicationCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R635-1 → Version 3 Code de la sécurité socialeArt. R161-9-1 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-9-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R341-9 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R341-10 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R644-1 → Version 1

1 version

1 créé

10 modifiés

14 abrogés

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R722-3 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R646-1 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternitéCode de la sécurité socialedécès)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libéralesCode de la sécurité socialeArt. R844-5 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R861-10 → Version 6 Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-11 → Version 5 Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 → Version 9 Code de la santé publiqueArt. R1435-9-14 → Version 2 Code de la santé publiqueArt. R1435-9-26 → Version 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R722-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R722-2 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R722-4 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R722-5 → Version 2

1 version

2 créés

7 modifiés

4 abrogés

5 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-35, Art. R652-38, Art. R723-31, Art. R652-39, Art. R723-32, Art. R652-40, Art. R723-37, Art. R653-1, Art. R723-38, Art. R653-2, Art. R723-39, Art. R653-3, Art. R723-40, Art. R653-4, Art. R723-41, Art. R653-5, Art. R723-42, Art. R653-6, Art. R723-43, Art. R653-7, Art. R723-44, Art. R653-8, Art. R723-45, Art. R653-9, Art. R723-45-1, Art. R653-10, Art. R723-45-2, Art. R653-11, Art. R723-46, Art. R653-12, Art. R723-47, Art. R653-13, Art. R723-48, Art. R653-14, Art. R723-49, Art. R653-15, Art. R723-50, Art. R653-16, Art. R723-51, Art. R653-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-1 , Art. R652-1, Art. R723-2, Art. R652-2, Art. R723-3, Art. R652-3, Art. R723-4, Art. R652-4, Art. R723-5, Art. R652-5, Art. R723-6, Art. R652-6, Art. R723-7, Art. R652-7, Art. R723-8, Art. R652-8, Art. R723-9, Art. R652-9, Art. R723-10, Art. R652-10, Art. R723-11, Art. R652-11, Art. R723-12, Art. R652-12, Art. R723-13, Art. R652-13, Art. R723-14 , Art. R652-14, Art. R723-15, Art. R652-15, Art. R723-16, Art. R652-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D723-1-1, Art. D652-1, Art. D723-2, Art. D652-2, Art. R723-19-1, Art. D652-3, Art. R723-63, Art. D652-4, Art. D723-3, Art. D653-1, Art. D723-4, Art. D653-2, Art. D723-6, Art. D653-3, Art. D723-7, Art. D653-4, Art. D723-8, Art. D653-5, Art. D723-9, Art. D653-6, Art. D723-10, Art. D653-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-17, Art. R652-17, Art. R723-18, Art. R652-18, Art. R723-20, Art. R652-19, Art. R723-21, Art. R652-20, Art. R723-22, Art. R652-21, Art. R723-23, Art. R652-22, Art. R723-24, Art. R652-23, Art. R723-25, Art. R652-24, Art. R723-26, Art. R652-25, Art. R723-26-1, Art. R652-26, Art. R723-26-2, Art. R652-27, Art. R723-26-3, Art. R652-28, Art. R723-26-4, Art. R652-29, Art. R723-26-5, Art. R652-30, Art. R723-26-6, Art. R652-31, Art. R723-26-7, Art. R652-32, Art. R723-26-8, Art. R652-33, Art. R723-28, Art. R652-35, Art. R723-29, Art. R652-36, Art. R723-30, Art. R652-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application-affiliation, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R723-24, Art. R723-19-1, Art. R723-19-2, Art. R723-18, Art. R723-22, Art. R723-26, Art. R723-25, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-26-3, Art. R723-23, Art. R723-26-4, Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-31, Art. R723-32, Art. R723-33, Art. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-30, Art. R723-28, Art. R723-16, Art. R723-1, Art. R723-4, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-10, Art. R723-11, Art. R723-12, Art. R723-15, Art. R723-17, Art. R723-3, Art. R723-13, Art. R723-14, Art. R723-9, Art. R723-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base, Sct. Paragraphe 1 : Pension d'assuré, Sct. Paragraphe 2 : Pension de réversion, Sct. Sous-section 2 : Capital décès., Sct. Sous-section 4 : Allocations d'invalidité, Sct. Paragraphe 1 : Invalidité temporaire., Sct. Paragraphe 2 : Invalidité permanente., Sct. Sous-section 3 : Allocation d'orphelin, Sct. Sous-section 5 : Action sociale, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R723-58, Art. R723-59, Art. R723-37, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-39, Art. R723-45-2, Art. R723-44, Art. R723-40, Art. R723-41, Art. R723-38, Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-53, Art. R723-52, Art. R723-57, Art. R723-55, Art. R723-54, Art. R723-46, Art. R723-47, Art. R723-56, Art. R723-50, Art. R723-51, Art. R723-49, Art. R723-48, Art. R723-62, Art. R723-69

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses, Art. R652-15, Art. R652-16, Sct. Section 1 : Pénalités, Sct. Section 3 : Contrôle, Sct. Section 4 : Bonification de certaines pensions, Art. R723-19-2, Art. R723-27, Art. R723-33, Art. R723-64, Art. R723-65, Art. R723-66, Art. R723-67, Art. R723-67-1, Art. R723-67-2, Art. R723-67-3, Art. R723-67-4, Art. R723-67-5, Art. R723-67-6, Art. R723-69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-15, Art. R616-1, Art. R652-16, Art. R616-2, Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-52, Art. R653-18, Art. R723-53, Art. R653-19, Art. R723-54, Art. R653-20, Art. R723-55, Art. R653-21, Art. R723-56, Art. R653-22, Art. R723-57, Art. R653-23, Art. R723-58, Art. R653-24, Art. R723-59, Art. R653-25, Art. R723-62, Art. R654-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-1, Art. R652-2, Art. R652-5, Art. R652-13, Art. R652-18, Art. R652-19, Art. R652-20, Art. R652-21, Art. R652-23, Art. R652-24, Art. R652-26, Art. R652-30, Art. R652-31, Art. R652-32, Art. R652-33, Art. R652-35, Art. R652-37, Art. R652-38, Art. R653-1, Art. R653-2, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Art. R653-14, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-22, Art. R653-24, Art. R652-3, Art. R652-4, Art. R652-22, Art. R652-25, Art. R652-27, Art. R652-28, Art. R652-29, Art. R652-36, Art. R652-39, Art. R652-40, Art. R653-8, Art. R653-12, Art. R653-13, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-19, Art. R653-23, Art. R653-25, Art. R654-1, Art. R652-10, Art. R652-6, Art. R652-7, Art. R652-8, Art. R652-9, Art. R652-11, Art. R652-12, Art. R652-14, Art. R652-15, Art. R652-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-34, Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Ressources, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Art. D723-1-1, Art. D723-2, Art. D723-1, Art. D723-8, Art. D723-5, Art. D723-7, Art. D723-3, Art. D723-9, Art. D723-10, Art. D723-12, Art. D723-11, Art. D723-6, Art. D723-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D723-1, Art. D723-5, Art. D723-11, Art. D723-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D652-1, Art. D652-2, Art. D652-3, Art. D652-4, Art. D653-1, Art. D653-2, Art. D653-3, Art. D653-4, Art. D653-5, Art. D653-6, Art. D653-7, Art. R131-1, Art. R161-10

1 version

64 créés

45 modifiés

22 abrogés

4 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D621-6 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R662-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R662-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoptionCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Assurance vieillesse

1 version

11 créés

1 modifié

20 abrogés

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R613-28 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R161-8-1 → Version 3

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-29-2 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-29-3 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-7 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimepour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoptionCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-17 → Version 6

1 version

3 créés

4 modifiés

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R224-4 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R225-1 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R225-2 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R112-3 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R112-1 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

17 modifiés

3 abrogés

2 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R111-1, Art. R113-1, Art. R115-5, Art. R121-1, Art. R122-3, Art. R123-1-1, Art. R123-4, Art. R123-45, Art. R133-9, Art. R133-9-1, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R142-10, Art. R142-13-2, Art. R146-8, Art. R155-1, Art. R161-69-3, Art. R162-1-8, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-10, Art. R162-12, Art. R162-35-1, Art. R162-47, Art. R162-48, Art. R162-50, Art. R166-5, Art. R173-4-1, Art. R173-4-3, Art. R173-4-4, Art. R173-17, Art. R173-17-1, Art. R351-4, Art. R351-35, Art. R353-1, Art. R612-7, Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Sct. Chapitre 1 : Cotisations, Art. R641-1, Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R641-24, Art. R641-28, Art. R752-18-7, Art. R815-59, Art. R114-25, Art. R114-30, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R123-11, Art. R133-41, Art. R135-6, Art. R135-8, Art. R135-16-8, Art. R161-33-9, Art. R161-38, Art. R161-61, Art. R161-69-1, Art. R161-69-6, Art. R162-1-10, Art. R162-31-13, Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45, Art. R174-2-9, Art. R182-2-2, Art. R182-2-6, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R215-5, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R221-1, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-16, Art. R224-2, Art. R224-6, Art. R226-1, Art. R243-27, Art. R251-1, Art. R251-23, Art. R255-8, Art. R261-1, Art. R264-1, Art. R315-4, Art. R315-5-1, Art. R381-82, Art. R382-58, Art. R382-60, Art. R421-2, Art. R761-18, Art. R766-50, Art. R767-4, Art. R815-7, Sct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

-Code du travail
Art. R1221-15

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-178, Art. R314-169, Art. R314-198

-Code de la santé publique
Art. R1111-8-6, Art. R1111-27, Art. R1111-29, Art. R1111-30, Art. R1111-32, Art. R1111-34, Art. R1111-35, Art. R1111-37, Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1114-37, Art. R1142-43, Art. R1313-3, Art. R1418-6, Art. R1435-24, Art. R1435-35, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-6, Art. R1461-10, Art. R1461-13, Art. R6122-4, Art. R1461-1

-Code de la sécurité sociale.
Art. R134-5, Art. R162-31-11, Art. R162-33-11, Art. R162-52-2, Art. R262-1-1, Art. R382-8

-Code du travail
Art. R4641-6, Art. R4641-8, Art. R4641-10

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R143-2, Art. R314-186-1, Art. R351-21

-Code de la santé publique
Art. R6147-73

-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-3

-Code du travail
Art. R5212-1-5

-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-51, Art. R215-1, Art. R215-4, Art. R351-37-2, Art. R216-1, Art. R232-1, Art. R251-9, Art. R251-19, Art. R251-22, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-7, Art. R262-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R252-20 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R252-22 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R252-23 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R264-3 → Version 4 Code de la sécurité socialeArt. D217-7-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilésCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladieCode de la sécurité socialematernitéCode de la sécurité socialedécès)Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Champ d'application-AffiliationCode de la sécurité socialeSct. Section 3 : PrestationsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contrôle de l'administrationCode de la sécurité socialeArt R723-34Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R652-14 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R615-1 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. R652-1 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R615-2 → Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R145-55 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R153-9 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R241-2 → Version 4 Code de la sécurité socialeArt. Annexe 4 à l'art. R611-34 → Version 1 Code de la sécurité socialeArt. Annexe 5 → Version 3Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Contentieux.Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Droits aux prestationsCode de la sécurité socialeArt. R651-5-1 → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espècesCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : ContrôlesCode de la sécurité socialesanctions et recoursCode de la sécurité socialeArt. R111-1-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoption

1 version

6 créés

193 modifiés

21 abrogés

Article 10

Créé le 8 juillet 2019

I. - Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants demeurent soumises jusqu'à leur dissolution aux dispositions générales applicables aux organismes de la sécurité sociale.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux praticiens-conseils des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2° Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent faire utilisation, dans les conditions mentionnées par la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, du traitement mentionné à cette même sous-section ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret, les dépenses des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code enregistrées au titre des charges de prestations et de la gestion administrative sont constituées :
a) Des charges de prestations enregistrées par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
b) De la part des charges de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants imputable à la mise en œuvre de ces régimes ;
4° La présidence et une des deux vice-présidences de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La présidence et une des deux vice-présidences de chaque caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, autre que celle propre aux professions libérales, sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale dans le ressort géographique de laquelle est situé le siège de la caisse ;
5° Dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux organismes du régime général, les directeurs des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants procèdent à l'attribution aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et celles qui sont retraitées de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, autres que celles entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du même code, dont ils peuvent bénéficier en application des règlements intérieurs d'action sanitaire et sociale en vigueur dans lesdites caisses au 31 décembre 2018.
Ces dispositions ne sont pas applicables, en ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le 7° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les conventions mentionnées au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée relative à l'orientation et à la réussite des étudiants demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 251-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret.

1 version

7 cités

Article 11

Créé le 8 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019

Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

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