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Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019

procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

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Modifications des règles de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles de la sécurité sociale, notamment pour les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les praticiens médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-27-1 (Régime de retraite pour le personnel navigant professionnel) ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 212-7-19 (Publication des autorisations d'ouverture de cinémas) et R. 212-7-31 (Notification et publication des décisions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-5-1 (Déclarations électroniques pour la création d'entreprise), R. 123-227 (Cessation d'activité des commerçants) et R. 5141-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 331-4 (Exonérations de la taxe d'aménagement pour certaines constructions) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles fiscales pour la cotisation sur la valeur ajoutée) ;

Vu la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018)) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, notamment son article 11 (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes) ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse du 20 décembre 1990, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 5 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles financières de la Sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion financière et de placement des fonds de la Sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financièreCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Politique de pilotage : Gestion financière et placements de la Sécurité sociale
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière, Sct. Section 2 : Politique de pilotage, Sct. Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques, Sct. Section 4 : Contrôle interne en matière de placements, Sct. Section 5 : Prévention des conflits d'intérêts, Sct. Section 6 : Actifs et opérations admissibles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables en régime dit " simplifié ", Sct. Section 7 : Suivi des placements, Sct. Sous-section 1 : Valorisation, Sct. Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement collectif, Sct. Sous-section 4 : Fonds mutualisés, Sct. Sous-section 5 : Contrats financiers, Sct. Sous-section 6 : Ratios et limites, Sct. Sous-section 2 : Documents

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R623-9 : Gestion des risques et placements dans la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R139-8 : Stratégie de placement et gestion des risques dans la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R623-10 : Entrée en vigueur d'un document sur la gestion des risques
-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-9, Art. R139-8, Art. R623-10, Art. R139-9, Art. R623-10-1, Art. R139-10, Art. R623-10-2, Art. R139-11, Art. R623-10-3, Art. R139-12, Art. R623-10-4, Art. R139-13, Art. R623-10-5, Art. R139-14, Art. R623-10-6, Art. R139-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R623-10-7 : Investissements des organismes de sécurité sociale pour travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R139-16 : Règles d'investissement pour les organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R623-10-8 : Détermination de l'actif vu par transparence pour les organismes non soumis au régime simplifié
-Code de la sécurité sociale.
Art. R623-10-7, Art. R139-16, Art. R623-10-8, Art. R139-17, Art. R623-10-9, Art. R139-18, Art. R623-10-10, Art. R139-19, Art. R623-10-11, Art. R139-20, Art. R623-10-12, Art. R139-21, Art. R623-10-13, Art. R139-22, Art. R623-10-14, Art. R139-23, Art. R623-10-15, Art. R139-24, Art. R623-10-16, Art. R139-25, Art. R623-10-17, Art. R139-26, Art. R623-10-18, Art. R139-27, Art. R623-10-19, Art. R139-28, Art. R623-10-20, Art. R139-29, Art. R623-10-21, Art. R139-30, Art. R623-10-22, Art. R139-31, Art. R623-10-23, Art. R139-32, Art. R623-10-24, Art. R139-33, Art. R623-10-25, Art. R139-34, Art. R623-10-26, Art. R139-35, Art. R623-10-27, Art. R139-36, Art. R623-10-28, Art. R139-37, Art. R623-10-29, Art. R139-38, Art. R623-10-30, Art. R139-39, Art. R623-10-31, Art. R139-40, Art. R623-10-32, Art. R139-41, Art. R623-10-33, Art. R139-42, Art. R623-10-34, Art. R139-43, Art. R623-10-35, Art. R139-44, Art. R623-10-36, Art. R139-45, Art. R623-10-37, Art. R139-46, Art. R623-10-38, Art. R139-47, Art. R623-10-39, Art. R139-48, Art. R623-10-40, Art. R139-49, Art. R623-10-41, Art. R139-50, Art. R623-10-42, Art. R139-51, Art. R623-10-43, Art. R139-52, Art. R623-10-44, Art. R139-53, Art. R623-10-45, Art. R139-54, Art. R623-10-46, Art. R139-55, Art. R623-10-47, Art. R139-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement et placements
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement et placements

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 25 → Version 4
-Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R139-1 : Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité
→ Version 4 : Changement de domaine juridique
Code de la sécurité socialeArt. R139-2 : Rôle des conseils d'administration dans la gestion financière des organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R139-3 : Formation obligatoire pour les administrateurs sur les placements financiers
-Code de la sécurité sociale.
Art. R139-1, Art. R139-2, Art. R139-3, Art. R139-4, Art. R139-12, Art. R139-29, Art. R139-46, Art. R139-49, Art. R139-52, Art. R139-6, Art. R139-8, Art. R139-9, Art. R139-10, Art. R139-11, Art. R139-13, Art. R139-14, Art. R139-15, Art. R139-16, Art. R139-17, Art. R139-24, Art. R139-21, Art. R139-18, Art. R139-22, Art. R139-25, Art. R139-26, Art. R139-27, Art. R139-28, Art. R139-34, Art. R139-35, Art. R139-36, Art. R139-37, Art. R139-38, Art. R139-39, Art. R139-40, Art. R139-41, Art. R139-42, Art. R139-44, Art. R139-45, Art. R139-47, Art. R139-48, Art. R139-50, Art. R139-51, Art. R139-53, Art. R139-54, Art. R139-55, Art. R139-56
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Modification des règles de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en créant de nouveaux articles et en abrogant d'anciennes dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladieCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : GénéralitésCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie, Sct. Section 1 : Généralités, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical, Sct. Section 3 : Prestations de base, Sct. Section 4 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricolesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Règles applicablesCode de la sécurité socialeArt. R133-2-6 : Adaptation des règles de recouvrement pour les travailleurs indépendants
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Art. R133-2-6, Art. R133-30-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-30-1 : Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et procédures administratives
Code de la sécurité socialeArt. R613-7 : Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-30-2 : Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
→ Version 5 : Précision sur la destination des déclarations
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-1, Art. R613-7, Art. R133-30-2, Art. R613-8, Art. R133-30-2-1, Art. R613-9, Art. R133-30-2-2, Art. R613-10, Art. R133-30-2-3, Art. R613-11, Art. R133-30-3, Art. R613-12, Art. R133-30-4, Art. R613-13, Art. R133-30-5, Art. R613-14, Art. R133-30-9, Art. R613-15, Art. R133-30-10, Art. R613-16

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pensions et cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles des pensions et cotisations des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Organisation administrative.Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases.Code de la sécurité socialeArt. R633-60 : Application des règles de gestion aux organismes de travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Organisation administrative., Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases., Art. R633-60, Art. R633-61, Art. R633-62, Art. R633-63, Sct. Section 2 : Organisation financière - Cotisations, Art. R633-65, Art. R633-66

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesseCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R635-2 : Financement de l'assurance vieillesse complémentaire
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse, Sct. Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès, Art. R635-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation pour les praticiens médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des praticiens et auxiliaires médicaux en cas de maternité, décès ou arrêt de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternitéCode de la sécurité socialedécès)
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection sociale des avocats

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles concernant les avocats et leur protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R723-35 : Délai pour s'opposer aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 2 : Suppression d'un destinataire pour les communications
Code de la sécurité socialeArt. R652-38 : Délai d'opposition des ministres aux décisions de la Caisse nationale des barreaux françaisCode de la sécurité socialeArt. R723-31 : Déclaration annuelle des avocats et personnes morales
→ Version 2 : Précision de la date d'établissement de la liste
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-35, Art. R652-38, Art. R723-31, Art. R652-39, Art. R723-32, Art. R652-40, Art. R723-37, Art. R653-1, Art. R723-38, Art. R653-2, Art. R723-39, Art. R653-3, Art. R723-40, Art. R653-4, Art. R723-41, Art. R653-5, Art. R723-42, Art. R653-6, Art. R723-43, Art. R653-7, Art. R723-44, Art. R653-8, Art. R723-45, Art. R653-9, Art. R723-45-1, Art. R653-10, Art. R723-45-2, Art. R653-11, Art. R723-46, Art. R653-12, Art. R723-47, Art. R653-13, Art. R723-48, Art. R653-14, Art. R723-49, Art. R653-15, Art. R723-50, Art. R653-16, Art. R723-51, Art. R653-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R723-1 : Organisation administrative de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
Code de la sécurité socialeArt. R652-1 : Gouvernance de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 3 : Changement radical du contenu de l'article
Code de la sécurité socialeArt. R723-2 : Composition et élection des délégués de l'assemblée générale
→ Version 7 : Aucune modification
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-1, Art. R652-1, Art. R723-2, Art. R652-2, Art. R723-3, Art. R652-3, Art. R723-4, Art. R652-4, Art. R723-5, Art. R652-5, Art. R723-6, Art. R652-6, Art. R723-7, Art. R652-7, Art. R723-8, Art. R652-8, Art. R723-9, Art. R652-9, Art. R723-10, Art. R652-10, Art. R723-11, Art. R652-11, Art. R723-12, Art. R652-12, Art. R723-13, Art. R652-13, Art. R723-14, Art. R652-14, Art. R723-15, Art. R652-15, Art. R723-16, Art. R652-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D723-1-1 : Taux des cotisations retraite des avocats
→ Version 2 : Stabilité du taux de cotisation
Code de la sécurité socialeArt. D652-1 : Cotisation retraite des avocatsCode de la sécurité socialeArt. D723-2 : Partage des cotisations retraite pour les avocats
→ Version 2 : Aucun changement
-Code de la sécurité sociale.
Art. D723-1-1, Art. D652-1, Art. D723-2, Art. D652-2, Art. R723-19-1, Art. D652-3, Art. R723-63, Art. D652-4, Art. D723-3, Art. D653-1, Art. D723-4, Art. D653-2, Art. D723-6, Art. D653-3, Art. D723-7, Art. D653-4, Art. D723-8, Art. D653-5, Art. D723-9, Art. D653-6, Art. D723-10, Art. D653-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R723-17 : Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeArt. R652-17 : Rôle du conseil d'administration dans la gestion financièreCode de la sécurité socialeArt. R723-18 : Cotisations obligatoires pour les avocats
→ Version 4 : Aucun changement
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-17, Art. R652-17, Art. R723-18, Art. R652-18, Art. R723-20, Art. R652-19, Art. R723-21, Art. R652-20, Art. R723-22, Art. R652-21, Art. R723-23, Art. R652-22, Art. R723-24, Art. R652-23, Art. R723-25, Art. R652-24, Art. R723-26, Art. R652-25, Art. R723-26-1, Art. R652-26, Art. R723-26-2, Art. R652-27, Art. R723-26-3, Art. R652-28, Art. R723-26-4, Art. R652-29, Art. R723-26-5, Art. R652-30, Art. R723-26-6, Art. R652-31, Art. R723-26-7, Art. R652-32, Art. R723-26-8, Art. R652-33, Art. R723-28, Art. R652-35, Art. R723-29, Art. R652-36, Art. R723-30, Art. R652-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1 : Champ d'application-affiliation : Champ d'application et affiliation des avocats
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1 : Champ d'application-affiliation, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R723-24, Art. R723-19-1, Art. R723-19-2, Art. R723-18, Art. R723-22, Art. R723-26, Art. R723-25, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-26-3, Art. R723-23, Art. R723-26-4, Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-31, Art. R723-32, Art. R723-33, Art. R723-27, Art. R723-29, Art. R723-30, Art. R723-28, Art. R723-16, Art. R723-1, Art. R723-4, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-10, Art. R723-11, Art. R723-12, Art. R723-15, Art. R723-17, Art. R723-3, Art. R723-13, Art. R723-14, Art. R723-9, Art. R723-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base, Sct. Paragraphe 1 : Pension d'assuré, Sct. Paragraphe 2 : Pension de réversion, Sct. Sous-section 2 : Capital décès., Sct. Sous-section 4 : Allocations d'invalidité, Sct. Paragraphe 1 : Invalidité temporaire., Sct. Paragraphe 2 : Invalidité permanente., Sct. Sous-section 3 : Allocation d'orphelin, Sct. Sous-section 5 : Action sociale, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R723-58, Art. R723-59, Art. R723-37, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-39, Art. R723-45-2, Art. R723-44, Art. R723-40, Art. R723-41, Art. R723-38, Art. R723-45-1, Art. R723-45, Art. R723-53, Art. R723-52, Art. R723-57, Art. R723-55, Art. R723-54, Art. R723-46, Art. R723-47, Art. R723-56, Art. R723-50, Art. R723-51, Art. R723-49, Art. R723-48, Art. R723-62, Art. R723-69

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Dispositions diverses : Gestion et avantages dans les caisses de retraite
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R652-15 : Rôle du directeur dans la gestion de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses, Art. R652-15, Art. R652-16, Sct. Section 1 : Pénalités, Sct. Section 3 : Contrôle, Sct. Section 4 : Bonification de certaines pensions, Art. R723-19-2, Art. R723-27, Art. R723-33, Art. R723-64, Art. R723-65, Art. R723-66, Art. R723-67, Art. R723-67-1, Art. R723-67-2, Art. R723-67-3, Art. R723-67-4, Art. R723-67-5, Art. R723-67-6, Art. R723-69

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R723-52 : Allocation pour orphelins d'avocats
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la sécurité socialeArt. R653-18 : Allocation pour orphelins d'avocatsCode de la sécurité socialeArt. R723-53 : Allocation pour orphelins d'avocats
→ Version 2 : Aucune modification
-Code de la sécurité sociale.
Art. R723-52, Art. R653-18, Art. R723-53, Art. R653-19, Art. R723-54, Art. R653-20, Art. R723-55, Art. R653-21, Art. R723-56, Art. R653-22, Art. R723-57, Art. R653-23, Art. R723-58, Art. R653-24, Art. R723-59, Art. R653-25, Art. R723-62, Art. R654-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R652-1 : Gouvernance de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 3 : Changement radical du contenu de l'article
Code de la sécurité socialeArt. R652-2 : Composition et élection des délégués de l'assemblée généraleCode de la sécurité socialeArt. R652-5 : Élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-1, Art. R652-2, Art. R652-5, Art. R652-13, Art. R652-18, Art. R652-19, Art. R652-20, Art. R652-21, Art. R652-23, Art. R652-24, Art. R652-26, Art. R652-30, Art. R652-31, Art. R652-32, Art. R652-33, Art. R652-35, Art. R652-37, Art. R652-38, Art. R653-1, Art. R653-2, Art. R653-3, Art. R653-4, Art. R653-5, Art. R653-6, Art. R653-7, Art. R653-9, Art. R653-10, Art. R653-11, Art. R653-14, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-22, Art. R653-24, Art. R652-3, Art. R652-4, Art. R652-22, Art. R652-25, Art. R652-27, Art. R652-28, Art. R652-29, Art. R652-36, Art. R652-39, Art. R652-40, Art. R653-8, Art. R653-12, Art. R653-13, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-19, Art. R653-23, Art. R653-25, Art. R654-1, Art. R652-10, Art. R652-6, Art. R652-7, Art. R652-8, Art. R652-9, Art. R652-11, Art. R652-12, Art. R652-14, Art. R652-15, Art. R652-16

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R652-34 : Règles de paiement des cotisations pour les avocatsCode de la sécurité socialeSct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation : Champ d'application et affiliation des avocats
-Code de la sécurité sociale.
Art. R652-34, Sct. Titre 5 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats, Sct. Chapitre 1er : Champ d'application-affiliation, Sct. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Ressources, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Art. D723-1-1, Art. D723-2, Art. D723-1, Art. D723-8, Art. D723-5, Art. D723-7, Art. D723-3, Art. D723-9, Art. D723-10, Art. D723-12, Art. D723-11, Art. D723-6, Art. D723-4

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les cotisations des conjoints collaborateurs

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les cotisations des conjoints collaborateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R643-11-1 : Rachat de trimestres pour les conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeArt. R643-11-2 : Rachat de trimestres pour les conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeArt. R643-11-3 : Choix des travailleurs indépendants pour leurs versements de retraite
- Code de la sécurité sociale.
Art. R643-11-1, Art. R643-11-2, Art. R643-11-3, Art. R643-11-4, Art. R643-11-5, Art. R643-11-6, Art. R643-11-7, Art. D633-19-1, Art. D633-19-3, Art. D633-19-4, Art. D633-19-5, Art. D633-19-6, Art. D633-19-7, Art. D635-10-2, Art. D642-5-1, Art. D642-5-3, Art. D642-5-4, Art. D642-5-5, Art. D642-5-6, Art. D642-5-7

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Prestations maternité : Aides pour conjoints d'indépendants lors de naissances et adoptionsCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoption
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Sct. Section 2 : Assurance vieillesse
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation de remplacement pour congé d'adoption

Résumé. Un décret crée une allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés en congé d'adoption et modifie les règles d'indemnisation pour les congés de maternité, paternité et adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-29-2 : Conditions pour l'allocation de remplacement en cas d'adoptionCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-29-3 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption en agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1, Art. R732-29-2, Art. R732-29-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimepour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoptionCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-17 : Conditions pour l'allocation de remplacement des agricultrices en congé de maternité
→ Version 6 : Modification des conditions d'éligibilité
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption, Art. R732-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentation gouvernementale dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie la représentation gouvernementale dans les organismes de sécurité sociale en supprimant les commissaires du gouvernement et en ajustant la composition des conseils d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R135-6 : Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse
→ Version 9 : Ajustement de la représentation dans le comité
Code de la sécurité socialeArt. R135-19 : Composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
→ Version 5 : Modification de la composition du conseil – changement d’organisations représentées
Code de la sécurité socialeArt. R216-3 : Composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale
→ Version 2 : Mise à jour associatives + ajout membre consultatif
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-6, Art. R135-19, Art. R216-3, Art. R215-1-1, Art. R211-1, Art. R221-2, Art. R221-12, Art. R225-4, Art. R382-74, Art. R612-1, Art. R123-11, Art. R182-2-3, Art. R211-1-1, Art. R713-3, Art. R766-63, Art. R767-4
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Modification des règles de la sécurité sociale et de la santé publique

Résumé. Un décret modifie, crée ou supprime plusieurs articles dans divers codes pour simplifier les règles de la sécurité sociale et de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R261-1 : Programmes d'action sanitaire et sociale
→ Version 4 : Suppression d’une référence spécifique et simplification du libellé des caisses
Code de la sécurité socialeArt. R264-2 : Aide aux personnes âgées par les caisses de retraite
→ Version 4 : Extension du champ applicatif aux caisses d’assurance retraite et santé au travail
Code de la sécurité socialeArt. R312-1 : Affiliation à la caisse d'assurance maladie
→ Version 4 : Extension des dérogations pour le séjour en établissements sociaux
-Code de la sécurité sociale.
Art. R261-1, Art. R264-2, Art. R312-1, Art. R351-34, Art. R354-1, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5, Art. R381-2, Art. R752-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R521-2, Art. R545-2
-Code de l'urbanisme
Art. R331-4
-Code de la santé publique
Art. R1222-1, Art. R4112-4, Art. R4124-3-2, Art. R4221-15-2, Art. R6223-4, Art. R6122-4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2, Art. R233-13
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-7-19, Art. R212-7-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R111-1 : Organisation de la sécurité sociale
→ Version 7 : Réorganisation institutionnelle
Code de la sécurité socialeArt. R113-1 : Contrôle des régimes de sécurité sociale
→ Version 2 : Changement d’autorité et suppression du cadre décret
Code de la sécurité socialeArt. R115-5 : Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale
→ Version 6 : Absence de correspondance entre les textes
-Code de la sécurité sociale.
Art. R111-1, Art. R113-1, Art. R115-5, Art. R121-1, Art. R122-3, Art. R123-1-1, Art. R123-4, Art. R123-45, Art. R133-9, Art. R133-9-1, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R142-10, Art. R142-13-2, Art. R146-8, Art. R155-1, Art. R161-69-3, Art. R162-1-8, Art. R162-2, Art. R162-3, Art. R162-5, Art. R162-6, Art. R162-10, Art. R162-12, Art. R162-35-1, Art. R162-47, Art. R162-48, Art. R162-50, Art. R166-5, Art. R173-4-1, Art. R173-4-3, Art. R173-4-4, Art. R173-17, Art. R173-17-1, Art. R351-4, Art. R351-35, Art. R353-1, Art. R612-7, Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Sct. Chapitre 1 : Cotisations, Art. R641-1, Sct. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R641-24, Art. R641-28, Art. R752-18-7, Art. R815-59, Art. R114-25, Art. R114-30, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R123-11, Art. R133-41, Art. R135-6, Art. R135-8, Art. R135-16-8, Art. R161-33-9, Art. R161-38, Art. R161-61, Art. R161-69-1, Art. R161-69-6, Art. R162-1-10, Art. R162-31-13, Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45, Art. R174-2-9, Art. R182-2-2, Art. R182-2-6, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R215-5, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R221-1, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-16, Art. R224-2, Art. R224-6, Art. R226-1, Art. R243-27, Art. R251-1, Art. R251-23, Art. R255-8, Art. R261-1, Art. R264-1, Art. R315-4, Art. R315-5-1, Art. R381-82, Art. R382-58, Art. R382-60, Art. R421-2, Art. R761-18, Art. R766-50, Art. R767-4, Art. R815-7, Sct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
-Code du travail
Art. R1221-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-178, Art. R314-169, Art. R314-198
-Code de la santé publique
Art. R1111-8-6, Art. R1111-27, Art. R1111-29, Art. R1111-30, Art. R1111-32, Art. R1111-34, Art. R1111-35, Art. R1111-37, Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1114-37, Art. R1142-43, Art. R1313-3, Art. R1418-6, Art. R1435-24, Art. R1435-35, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-6, Art. R1461-10, Art. R1461-13, Art. R6122-4, Art. R1461-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R134-5, Art. R162-31-11, Art. R162-33-11, Art. R162-52-2, Art. R262-1-1, Art. R382-8
-Code du travail
Art. R4641-6, Art. R4641-8, Art. R4641-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R143-2, Art. R314-186-1, Art. R351-21
-Code de la santé publique
Art. R6147-73
-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-3
-Code du travail
Art. R5212-1-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R145-51, Art. R215-1, Art. R215-4, Art. R351-37-2, Art. R216-1, Art. R232-1, Art. R251-9, Art. R251-19, Art. R251-22, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-7, Art. R262-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R252-20 : Financement des retraites et allocations de veuvage
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R252-22 : Gestion budgétaire de la caisse régionale d'assurance vieillesseCode de la sécurité socialeArt. R252-23 : Gestion des dépenses sanitaires et sociales pour l'assurance vieillesse
-Code de la sécurité sociale.
Art. R252-20, Art. R252-22, Art. R252-23, Art. R264-3, Art. D217-7-1, Sct. Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés, Sct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès), Sct. Section 1 : Champ d'application-Affiliation, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 2 : Contrôle de l'administration, Art R723-34, Sct. Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces : Prestations maladie pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Contrôles : Contrôles, sanctions et recours pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialesanctions et recours
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces, Sct. Chapitre 5 : Contrôles, sanctions et recours, Art. R111-1-1, Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles transitoires pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret précise les règles transitoires pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants jusqu'à leur dissolution, notamment en matière de gestion et de prestations.

I. - Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants demeurent soumises jusqu'à leur dissolution aux dispositions générales applicables aux organismes de la sécurité sociale.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale (Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale) n'est pas applicable aux praticiens-conseils des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
2° Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent faire utilisation, dans les conditions mentionnées par la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, du traitement mentionné à cette même sous-section ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 632-1 (Financement du régime d'assurance invalidité-décès) et R. 635-2 (Financement de l'assurance vieillesse complémentaire) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret, les dépenses des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du même code enregistrées au titre des charges de prestations et de la gestion administrative sont constituées :
a) Des charges de prestations enregistrées par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
b) De la part des charges de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants imputable à la mise en œuvre de ces régimes ;
4° La présidence et une des deux vice-présidences de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La présidence et une des deux vice-présidences de chaque caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, autre que celle propre aux professions libérales, sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale dans le ressort géographique de laquelle est situé le siège de la caisse ;
5° Dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux organismes du régime général, les directeurs des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants procèdent à l'attribution aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) et celles qui sont retraitées de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, autres que celles entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du même code (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), dont ils peuvent bénéficier en application des règlements intérieurs d'action sanitaire et sociale en vigueur dans lesdites caisses au 31 décembre 2018.
Ces dispositions ne sont pas applicables, en ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Le 7° du I de l'article 9 (Modification des règles de la sécurité sociale et de la santé publique) entre en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - Les conventions mentionnées au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée (Modifications du code de la sécurité sociale pour les ayants droit et la prévention santé des jeunes) relative à l'orientation et à la réussite des étudiants demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 251-9 du code de la sécurité sociale (Financement et utilisation du Fonds national de la gestion administrative) dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de son exécution.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11