Abrogé14 juin 2018
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des praticiens et auxiliaires médicaux
Résumé. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent payer une contribution de 3,25% sur certains revenus professionnels.
Les dispositions de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles des articles L. 613-5 (Déclarations et paiements en ligne pour les travailleurs indépendants) et L. 374-1 (Remboursement des prestations sociales pour travailleurs étrangers) du présent code sont applicables au recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 722-4 (Contribution des praticiens médicaux).