Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :

1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. ;

2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. ;

3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération. ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11 (Fixation des tarifs pour les professionnels de santé)Art. L.162-11Fixation des tarifs pour les professionnels de santéLes tarifs des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixés par des conventions locales avec l'assurance maladie..

4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps. qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.