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Titre Ier

Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité

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JORF n°1 du 2 janvier 1990

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-1009.

Sénat :

Projet de loi n° 474 (1988-1989) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 34 (1989-1990) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 978 ;

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1057 ;

Discussion les 11 et 13 décembre 1989 et adoption le 13 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1102 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (1989-1990) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité

Titre II : Contrôle des institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et des mutuelles relevant du code de la mutualité

Titre III : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions transitoires

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN