Code général des impôts, CGI

Article 1613 bis

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Article 1613 bis

I. – Les boissons constituées par :

a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services (Définition des boissons pour la taxation),

ou

b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services (Taxation des boissons alcooliques et de l'alcool pur) qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi que les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti,

font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.

I bis. - Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps, dont la liste est fixée par arrêté et comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine, sont soumises à la même taxe.

II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) ;
2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication), L. 313-32 (Exonération de l'accise pour les bières artisanales), L. 313-34 (Exonération de l'accise pour les bouilleurs de cru), L. 313-36 (Exonération de taxes pour l'avitaillement des navires et aéronefs) et L. 313-36-1 (Exonération d'accise pour les vins corses) du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue au I du présent article.

III. - Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales et à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés au I et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur certaines boissons alcooliques

Résumé. Certaines boissons alcooliques sont taxées pour financer la sécurité sociale, selon leur taux d'alcool et leur composition.

I. – Les boissons constituées par :

a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services (Définition des boissons pour la taxation),

ou

b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services (Taxation des boissons alcooliques et de l'alcool pur) qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l'exclusion des produits mentionnés par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ainsi que les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti,

font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.

I bis. - Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps, dont la liste est fixée par arrêté et comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine, sont soumises à la même taxe.

II.-Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
1° 3 € par décilitre d'alcool pur pour les boissons relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services (Classification des boissons alcoolisées pour la fiscalité) ;
2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.

Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication), L. 313-32 (Exonération de l'accise pour les bières artisanales), L. 313-34 (Exonération de l'accise pour les bouilleurs de cru), L. 313-36 (Exonération de taxes pour l'avitaillement des navires et aéronefs) et L. 313-36-1 (Exonération d'accise pour les vins corses) du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue au I du présent article.

III. - Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales et à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés au I et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 34 : Modification de la taxation des boissons alcooliques

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de boissons taxées (I bis) et modifie la structure des articles relatifs aux règles de taxation, d'exigibilité et de contrôle pour les aligner sur celles applicables à l'accise sur les alcools.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. L’amendement supprime l’exonération automatique pour certains produits soumis aux accises alcooliques qui étaient auparavant exemptés ; il précise que la taxe est due dès la mise à disposition en France et doit être acquittée par le fabricant ou son représentant fiscal ; enfin il remplace les références aux règles d’accises par des procédures spécifiques de contrôle et recouvrement rappelant celles appliquées aux autres taxes indirectes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 111 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 32 : Modification du Code général des impôts, Art. 1613 bis

En résumé. L’article supprime les précisions détaillées concernant le paiement et la date d’échéance de la taxe pour ces boissons, remplaçant ces informations par des références aux règles déjà applicables à l’accise sur les alcools.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La loi précise désormais quels types d’alcools sont soumis à la taxe en remplaçant les anciennes références législatives par des définitions plus récentes et en ajoutant une condition sur le sucre pour certains cidres et poirés ; elle ajuste également le barème tarifaire en distinguant vins ou boissons fermentées des autres.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 15 : Modification du taux réduit pour certains alcools

En résumé. Le texte introduit un taux réduit pour certains alcools tout en mettant à jour les références législatives européennes.

En vigueur du samedi 8 juin 2019 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 1 : Modifications du code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur la citation d’un article : le texte remplace « au 5° de l’article 458 du code général des impôts » par « au 5° de l’article 458 ».

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9 : Modifications du code de la sécurité sociale

En résumé. La taxe sur les boissons alcoolisées passe d’être perçue au profit des travailleurs salariés à être versée directement à la Caisse nationale de l’assurance maladie, élargissant ainsi son bénéficiaire.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015art. 4 : Suppression de règles sur les vins, spiritueux et sucres

En résumé. Le texte ne modifie pas les règles fiscales mais remplace le terme « Communauté européenne » par « Union européenne », alignant ainsi la législation sur le nouveau cadre institutionnel.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. L’amendement élargit la liste des responsables de paiement de la taxe sur certaines boissons alcoolisées en ajoutant les représentants fiscaux d’opérateurs établis dans d’autres États membres et d’autres personnes prévues à l’article 302 D ; il ne modifie pas le taux ni le principe fondamental.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La nouvelle version élargit la taxe à un plus grand nombre de boissons en supprimant la limite de taille des récipients et en ajoutant une exigence de sucre élevé ou un taux d’alcool supérieur à 1 % mais inférieur à 12 %, tout en doublant le taux fiscal et retirant l’exemption pour les mélanges uniquement avec eau.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le taux de la taxe sur les boissons alcoolisées a été révisé, passant d'un montant en francs à un nouveau tarif en euros par décilitre d'alcool pur.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La taxe est désormais due non seulement aux fabricants et importateurs mais aussi aux entrepositaires agréés à la place des marchands en gros ; le reste du texte demeure inchangé.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des boissons soumises à la taxe en précisant les conditions d’alcoolémie et introduit un taux plus élevé basé sur l’alcool pur ; elle modifie également les modalités de paiement et de contrôle tout en conservant le versement aux organismes sociaux.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance