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ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014

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ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2123-5 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2123-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L121-1 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. L121-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L211-12 → Version 7
- Code de l'environnement
Art. L211-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Art. L133-3 → Version 3
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L3211-5 → Version 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L551-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L561-1 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L55 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L55

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L123-3 → Version 2
- Code rural
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L152-1 → Version 3
- Code rural
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L615-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L615-10 → Version 2Code de la défenseArt. L2313-4 → Version 2Code de la défenseArt. L5111-1 → Version 3Code de la défenseArt. L5111-5 → Version 2Code de la défenseArt. L5112-1 → Version 2Code de la défenseArt. L5114-1 → Version 2Code de l'énergieArt. L323-10 → Version 2Code de l'environnementArt. L122-1 → Version 6Code de l'environnementArt. L515-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L566-12-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L515-16 → Version 4Code de l'environnementArt. L555-27 → Version 2Code de l'environnementArt. L561-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L561-2 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L133-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2243-4 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L2421-18 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1045 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L123 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L144 → Version 3Code minier (nouveau)Art. L153-8 → Version 2Code minier (nouveau)Art. L153-14 → Version 2Code minier (nouveau)Art. L174-7 → Version 2Code ruralArt. L152-5 → Version 3Code ruralArt. L181-19 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1322-10 → Version 2Code du tourismeArt. L342-25 → Version 2Code des transportsArt. L6353-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L213-1 → Version 12Code de l'urbanismeArt. L230-3 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L230-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L314-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L314-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L314-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L322-6 → Version 6Code de la voirie routièreArt. L121-3 → Version 2Code de la voirie routièreArt. L151-5 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-8, Art. L615-10
- Code de la défense.
Art. L2313-4, Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1
- Code de l'énergie
Art. L323-10
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L515-11, Art. L566-12-2, Art. L515-16, Art. L555-27, Art. L561-1, Art. L561-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-4, Art. L2421-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1045
- Livre des procédures fiscales
Art. L123, Art. L144
- Code minier (nouveau)
Art. L153-8, Art. L153-14, Art. L174-7
- Code rural
Art. L152-5, Art. L181-19
- Code de la santé publique
Art. L1322-10
- Code du tourisme.
Art. L342-25
- Code des transports
Art. L6353-2
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Art. L230-3, Art. L230-5, Art. L314-2, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L322-6
- Code de la voirie routière
Art. L121-3, Art. L151-5
- Code de l'environnement

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'environnementart. L121-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L211-12 (VD) → Version 7modifie  Code forestier (nouveau)art. L133-3 (VD) → Version 3modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L3211-5 (VD) → Version 3modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L2123-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. L551-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. L561-1 (VD) → Version 3modifie  Code des postes et des communications électroniart. L55 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L123-3 (VT) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L123-4-1 (VT) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L123-4 (VT) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L152-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L561-1 (VD) → Version 5modifie  Code de la voirie routièreart. L151-5 (VD) → Version 2modifie  Code de la voirie routièreart. L121-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L322-6 (VD) → Version 6modifie  Code de l'urbanismeart. L314-6 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. L314-5 (VD) → Version 4modifie  Code de l'urbanismeart. L314-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. L230-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L230-3 (VD) → Version 5modifie  Code de l'urbanismeart. L213-1 (VD) → Version 12modifie  Code des transportsart. L6353-2 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L342-25 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L1322-10 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-19 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L152-5 (VD) → Version 3modifie  Code minier (nouveau)art. L174-7 (VD) → Version 2modifie  Code minier (nouveau)art. L153-14 (VD) → Version 2modifie  Code minier (nouveau)art. L153-8 (VD) → Version 2modifie  Livre des procédures fiscalesart. L144 (VD) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L123 (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 1045 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2421-18 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2243-4 (VD) → Version 5modifie  Code forestier (nouveau)art. L133-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L561-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L555-27 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L515-16 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L566-12-2 (M) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L515-11 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L122-1 (VD) → Version 6modifie  Code de l'énergieart. L323-10 (VD) → Version 2modifie  Code de la défenseart. L5114-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la défenseart. L5112-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la défenseart. L5111-5 (VD) → Version 2modifie  Code de la défenseart. L5111-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la défenseart. L2313-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L615-10 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L615-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. L213-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L213-4 (VD) → Version 4modifie  Code de l'urbanismeart. L142-6 (VD) → Version 4modifie  Code de l'urbanismeart. L142-5 (VD) → Version 6

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