Code général des impôts, CGI

Article 1045

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Article 1045

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière).

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière.

II. – Les dispositions du I sont applicables :

1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ;

2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;

3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation

Résumé. Certains actes liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont exemptés de formalités d'enregistrement, sauf exceptions.

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière).

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière.

II. – Les dispositions du I sont applicables :

1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ;

2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;

3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Le texte précise désormais les numéros d’articles concernés par la dispense d’enregistrement au lieu de se référer aux titres généraux ; cela rend plus explicite quels documents sont exonérés sans changer le reste des dispositions pratiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime l’exonération précédente relative aux droits de timbre pour ces documents ; désormais seule la formalité d’enregistrement est dispensée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucune modification n’est détectée car les deux textes concernent des sujets différents.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance