En vigueur depuis le 14 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété et extinction des droits
Résumé. Lorsqu'un terrain est transféré, tous les droits sur celui-ci sont annulés, même sans déclaration d'utilité publique, et les créanciers sont remboursés via le prix de vente.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Report des droits des créanciers en cas d'expropriation).