Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation en cas de risque minier urgent
Résumé. En cas d'urgence extrême, l'État peut exproprier des biens pour protéger les personnes et les biens des risques miniers.