Article L144
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des renseignements fiscaux aux juridictions d'expropriation
Résumé Les tribunaux d'expropriation peuvent obtenir des informations fiscales pour déterminer les compensations.
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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