L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation)Art. L.322-2Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationLes biens sont évalués à la date de la décision de justice, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête, et en ignorant les changements de valeur dus à des travaux annoncés., être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.

Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit :

1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ;

2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L. 314-5 (Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industriels)Art. L.314-5Droit de priorité pour les commerçants, artisans et industrielsLes commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité pour obtenir des locaux similaires lors de travaux d'aménagement, si leur activité est compatible avec les règles d'urbanisme. aient été appelés à exercer leur droit.

Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus.

A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Obligation de quitter les lieux après paiement de l'indemnité ou acceptation de l'offre de remplacement)Art. L.231-1Obligation de quitter les lieux après paiement de l'indemnité ou acceptation de l'offre de remplacementLes occupants doivent quitter les lieux un mois après le paiement de l'indemnité ou l'acceptation d'un local de remplacement, sinon ils peuvent être expulsés., les dispositions dudit article sont applicables.

Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.