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Annexe

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 16-2 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 5 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007,16 février 2010,24 janvier et 7 février 2012,4 mars et 24 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 1 janvier 2015

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1 version

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

1 version

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2123-5 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2123-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L121-1 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. L121-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L211-12 → Version 7
- Code de l'environnement
Art. L211-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Art. L133-3 → Version 3
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L3211-5 → Version 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L551-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L561-1 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. L55 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L55

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L123-3 → Version 2
- Code rural
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L152-1 → Version 3
- Code rural
Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L615-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L615-10 → Version 2Code de la défenseArt. L2313-4 → Version 2Code de la défenseArt. L5111-1 → Version 3Code de la défenseArt. L5111-5 → Version 2Code de la défenseArt. L5112-1 → Version 2Code de la défenseArt. L5114-1 → Version 2Code de l'énergieArt. L323-10 → Version 2Code de l'environnementArt. L122-1 → Version 6Code de l'environnementArt. L515-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L566-12-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L515-16 → Version 4Code de l'environnementArt. L555-27 → Version 2Code de l'environnementArt. L561-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L561-2 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L133-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2243-4 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L2421-18 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1045 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L123 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L144 → Version 3Code minier (nouveau)Art. L153-8 → Version 2Code minier (nouveau)Art. L153-14 → Version 2Code minier (nouveau)Art. L174-7 → Version 2Code ruralArt. L152-5 → Version 3Code ruralArt. L181-19 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1322-10 → Version 2Code du tourismeArt. L342-25 → Version 2Code des transportsArt. L6353-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L213-1 → Version 12Code de l'urbanismeArt. L230-3 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L230-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L314-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L314-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L314-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L322-6 → Version 6Code de la voirie routièreArt. L121-3 → Version 2Code de la voirie routièreArt. L151-5 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-8, Art. L615-10
- Code de la défense.
Art. L2313-4, Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1
- Code de l'énergie
Art. L323-10
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L515-11, Art. L566-12-2, Art. L515-16, Art. L555-27, Art. L561-1, Art. L561-2
- Code forestier (nouveau)
Art. L133-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2243-4, Art. L2421-18
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1045
- Livre des procédures fiscales
Art. L123, Art. L144
- Code minier (nouveau)
Art. L153-8, Art. L153-14, Art. L174-7
- Code rural
Art. L152-5, Art. L181-19
- Code de la santé publique
Art. L1322-10
- Code du tourisme.
Art. L342-25
- Code des transports
Art. L6353-2
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1, Art. L230-3, Art. L230-5, Art. L314-2, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L322-6
- Code de la voirie routière
Art. L121-3, Art. L151-5
- Code de l'environnement

1 version

54 modifiés

Article 6

Créé le 1 janvier 2015

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Partie législativeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : Règles généralesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-1 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-1-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-1-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-4 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-5-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Arrêté de cessibilité.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-8 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-9 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Transfert de propriété.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-2-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-3 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-5 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Droit de rétrocession.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Procédure.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-4 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-7-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-8 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-9 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-10 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-11 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-11-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-12 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 3 : Fixation des indemnités.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-13 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-14 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-15 → Version 7Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-16 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-17 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-18 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-19 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-20 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Voies de recours.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-21 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-22 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-24 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-25 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 5 : Frais et dépens.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 6 : Paiement et consignation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-26 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-27 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-28 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L14-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L14-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L14-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE V : Prise de possessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Règles générales.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-2 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Procédure d'urgence.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-5 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-8 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-9 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Dispositions diverses.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Dispositions fiscales.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-8 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-9 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-1 → Version 8Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-3 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L23-1 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L23-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L24-1 → Version 7Code de l'organisation judiciaireArt. L311-9 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L312-5 → Version 1Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation.Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 13 → Version 3Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 14 → Version 3Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 15 → Version 1Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 17 → Version 2Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 18 → Version 3Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 19 → Version 2Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 20 → Version 3Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 47 → Version 1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Partie législative, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct. Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L311-9, Art. L312-5
-Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Art. 47

A abrogé :

Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

1 version

118 abrogés

Article 7

Créé le 1 janvier 2015

I. - Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur clôture.
Les enquêtes publiques ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
II. - Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance.
Les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
III. - Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie.
Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régis par les dispositions de ce décret.

1 version

1 cité

Article 8

Créé le 1 janvier 2015

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

1 version

Article 9

Créé le 1 janvier 2015

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe