Code rural et de la pêche maritime

Article L181-19

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Article L181-19

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation).

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide technique pour l'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer, l'aide technique pour les projets fonciers peut concerner des terres non constructibles.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en valeur des terres incultes dans les DOM

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Le changement de référence juridique dans l'article modifie la définition des terrains à bâtir, passant de l'article L. 13-15 à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation.

Source : Légifrance