Code rural et de la pêche maritime

Article L152-1

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Article L152-1

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude pour canalisations publiques dans les terrains ruraux

Résumé. Les collectivités peuvent installer des canalisations d'eau ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis, sauf près des habitations, avec une indemnité et après une enquête publique.

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. La modification précise la référence légale pour l'enquête publique, passant du chapitre Ier du titre Ier au livre Ier du code de l'expropriation.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 27 : Obligation d'enquêtes publiques pour divers projets fonciers

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure d'enquête publique pour l'établissement de la servitude, similaire à celle prévue dans le code de l'expropriation.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance