A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 16-2 → Version 2
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 16-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 16-2