Créé le 1 janvier 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Partie législativeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE Ier : Règles généralesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-1 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-1-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-1-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-4 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-5-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Arrêté de cessibilité.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-8 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L11-9 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Transfert de propriété.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-2-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-3 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-5 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Droit de rétrocession.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L12-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnitésCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Procédure.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-4 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-7-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-8 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-9 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-10 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-11 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-11-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-12 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 3 : Fixation des indemnités.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-13 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-14 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-15 → Version 7Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-16 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-17 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-18 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-19 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-20 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Voies de recours.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-21 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-22 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-24 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-25 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 5 : Frais et dépens.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 6 : Paiement et consignation.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-26 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-27 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L13-28 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L14-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L14-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L14-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE V : Prise de possessionCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Règles générales.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-2 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Procédure d'urgence.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-5 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-8 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L15-9 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscalesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 1 : Dispositions diverses.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-1 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-5 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-6 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 2 : Dispositions fiscales.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-7 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-8 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L16-9 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérationsCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-1 → Version 8Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-3 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L21-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-2 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-3 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L22-4 → Version 1Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L23-1 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L23-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L24-1 → Version 7Code de l'organisation judiciaireArt. L311-9 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L312-5 → Version 1Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation.Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 13 → Version 3Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 14 → Version 3Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 15 → Version 1Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 17 → Version 2Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 18 → Version 3Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 19 → Version 2Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Art. 20 → Version 3Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 47 → Version 1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Partie législative, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct. Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1
-Code de l'organisation judiciaireArt. L311-9, Art. L312-5
-Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993Art. 47
A abrogé :
Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.