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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L551-2

Remplacement du terme « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance » en Polynésie française

Code de l'organisation judiciaire

Article L551-1

Article L551-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé Cet article dit quels lois s'appliquent en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative qui détermine la rédaction des articles applicables en Polynésie française a été mise à jour vers une loi plus récente (du 20 novembre 2023) au lieu de celle du 22 décembre 2021.

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Version 5

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Suppression d’articles et mise à jour de référence légale

Résumé des changements Les deux premiers articles du livre Ier (L 211‑17 et L 211‑18) ont été retirés de la liste des dispositions applicables en Polynésie française ; le texte est désormais régi par la loi n° 2021–1729 relative à la confiance dans l’institution judiciaire.

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Version 4

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Extension des dispositions applicables en Polynésie française

Résumé des changements Les textes applicables ont été étendus : plusieurs nouveaux articles sont désormais inclus et la référence législative a été mise à jour vers la loi de décembre 2020.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2020

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Version 3

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Ajout d’articles supplémentaires à l’application locale

Résumé des changements La nouvelle version ajoute les articles L 211‑17 et L 211‑18 à l’application en Polynésie française, tout en précisant qu’ils s’appliquent selon la rédaction issue de la loi n° 2019–222.

En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Version 2

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Ajout d’applicabilité des dispositions de l’article L 261‑1

Résumé des changements En plus du livre Ier, le texte ajoute que les dispositions du troisième paragraphe de l’article L 261‑1 s’appliquent également à la Polynésie française.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le livre Ier du présent code est applicable en Polynésie française.