En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Règles pour les contestations d'indemnités liées aux servitudes d'irrigation
Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts (Règles de contestation des indemnités d'irrigation), sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 (Indemnisation pour servitude d'irrigation) les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".