Code rural et de la pêche maritime

Article L152-5

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Article L152-5

Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts (Règles de contestation des indemnités d'irrigation), sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 (Indemnisation pour servitude d'irrigation) les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :

" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contestations d'indemnités liées aux servitudes d'irrigation

Résumé. L'article explique que les contestations sur l'indemnité pour la servitude de passage des conduites d'irrigation suivent les mêmes règles que celles de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts (Règles de contestation des indemnités d'irrigation), sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 (Indemnisation pour servitude d'irrigation) les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :

" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 (Forme des contrats en expropriation), L. 251-1 (Forme des actes en matière d'expropriation), L. 331-5 (Forme des contrats et actes dans le cadre de l'expropriation), L. 441-1 (Forme des actes dressés en application des titres Ier et II du livre IV du code de l'expropriation) et L. 531-1 (Forme des actes de vente et autres documents) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. La nouvelle version précise les articles spécifiques du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispensent certains actes de la formalité d'enregistrement, alors que la version précédente mentionnait seulement des titres et chapitres.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La suppression de la mention 'et du timbre' dans les actes dispensés de formalité signifie que ces actes sont désormais uniquement exemptés de l'enregistrement, mais peuvent encore être soumis au droit de timbre.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance