Abrogé depuis le 2020-01-08 par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 8 janvier 2020
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.