Code rural et de la pêche maritime

Article L251-2

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Article L251-2

I.-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 250-5 (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux), aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.

II.-Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.

III.-Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ces échantillons sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.

IV.-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.

V.-Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 14 décembre 2019

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Surveillance biologique du territoire : accès, prélèvements et mesures

Résumé. Les agents peuvent accéder à des lieux pour surveiller les végétaux et produits agricoles, prélever des échantillons et prendre des mesures en cas de danger.

I.-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 250-5 (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux), aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.

II.-Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.

III.-Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ces échantillons sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.

IV.-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux) constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.

V.-Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 6 (V) : Élargissement des pouvoirs des agents de surveillance

En résumé. Les modifications élargissent les pouvoirs des agents de surveillance en supprimant l'exclusion des domiciles, en assouplissant les horaires d'accès et en simplifiant la procédure de destruction des produits dangereux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance