I. (Supprimé)

II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE)Art. L.251-12Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UELes végétaux importés ou mis en circulation dans l'UE doivent être contrôlés pour éviter les organismes nuisibles, et certains producteurs doivent s'inscrire à un registre phytosanitaire., et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois., 61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux., 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes)Art. 63 terAccès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République., 65 (Droit de communication des agents des douanes)Art. 65Droit de communication des agents des douanesLes douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps. et 322 bis (Consignation des marchandises prohibées)Art. 322 bisConsignation des marchandises prohibéesLes douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée. du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation (Agents habilités pour le contrôle des infractions)Art. L.511-22Agents habilités pour le contrôle des infractionsL'article L511-22 du Code de la consommation liste les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de conformité et sécurité des produits..