Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2008, puis depuis le 22 juin 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Résumé. Lorsque des animaux sont saisis, l'article L211-29 dit comment les protéger et qui paie pour leur entretien.
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire).