I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques)Art. L.213-1Conservation des contrats électroniquesUn contrat en ligne pour un montant important doit être gardé par le professionnel et accessible à l'autre partie. le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage)Art. L.234-2Interdiction de substances dangereuses dans l'élevageIl est interdit d'utiliser ou de détenir certaines substances dangereuses pour les animaux destinés à la consommation humaine, sauf sous contrôle vétérinaire. ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.

II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage)Art. L.234-2Interdiction de substances dangereuses dans l'élevageIl est interdit d'utiliser ou de détenir certaines substances dangereuses pour les animaux destinés à la consommation humaine, sauf sous contrôle vétérinaire. , et aux dispositions prévues au 1° et au 6° de l'article 17 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.

III. (Supprimé)

IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..

V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..