I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application, dans les domaines :

1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement modifiés ;

2° Des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

3° Des exigences relatives à l'expérimentation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et supports de culture, et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, y compris en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides ;

4° Des exigences relatives à l'entrée sur le territoire et à l'introduction dans l'environnement des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ;

5° Des denrées alimentaires végétales et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire ;

6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire ;

7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides.

II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017, notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux)Art. L.251-1Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétauxLa surveillance biologique du territoire vise à vérifier la santé des végétaux et à observer les impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, avec des rapports annuels au gouvernement..

Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.

Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle documentaire.

I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 (Contrôle des activités liées aux végétaux)Art. L.250-1Contrôle des activités liées aux végétauxL'article L250-1 du Code rural décrit les règles pour contrôler et surveiller les activités liées aux végétaux, comme l'utilisation d'OGM, de pesticides et la sécurité des aliments. et, dans les limites de leurs attributions, les agents habilités à réaliser d'autres activités officielles mentionnées au II du même article, ont accès à tous locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage d'habitation.

II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.

III. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents)Art. L.206-1Procédure de visite des locaux par les agentsL'article explique comment les agents peuvent visiter des locaux, surtout si l'accès est refusé ou qu'il s'agit d'habitations, en suivant une procédure judiciaire précise..

IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux., sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1 (Procédure de visite des locaux par les agents)Art. L.206-1Procédure de visite des locaux par les agentsL'article explique comment les agents peuvent visiter des locaux, surtout si l'accès est refusé ou qu'il s'agit d'habitations, en suivant une procédure judiciaire précise..

V. ― Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle.

Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-5Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétauxLes agents peuvent inspecter les lieux professionnels pour vérifier le respect des règles de protection des végétaux, sauf les domiciles, et doivent obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus d'accès. peuvent prélever tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article L. 201-2 (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux)Art. L.201-2Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétauxLes propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux doivent suivre les règles du livre II du Code rural pour prévenir les dangers sanitaires. ainsi que tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux)Art. L.255-1Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétauxL'article définit les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture pour améliorer la croissance des plantes et la qualité des sols., toute denrée alimentaire ou aliment pour animaux d'origine végétale, transformés ou non, et tout échantillon de sol ou d'eau dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-Dans l'attente des résultats d'analyse, ces agents peuvent consigner les produits mentionnés au I.

III.-Toutes précautions sont prises afin d'assurer la confidentialité des secrets industriels.

I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux)Art. L.201-2Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétauxLes propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux doivent suivre les règles du livre II du Code rural pour prévenir les dangers sanitaires. ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1 (Contrôle des activités liées aux végétaux)Art. L.250-1Contrôle des activités liées aux végétauxL'article L250-1 du Code rural décrit les règles pour contrôler et surveiller les activités liées aux végétaux, comme l'utilisation d'OGM, de pesticides et la sécurité des aliments. et aux articles L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux)Art. L.251-1Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétauxLa surveillance biologique du territoire vise à vérifier la santé des végétaux et à observer les impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, avec des rapports annuels au gouvernement., L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. et L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux)Art. L.255-1Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétauxL'article définit les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture pour améliorer la croissance des plantes et la qualité des sols., présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 (Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-5Accès aux lieux pour les contrôles de protection des végétauxLes agents peuvent inspecter les lieux professionnels pour vérifier le respect des règles de protection des végétaux, sauf les domiciles, et doivent obtenir une autorisation judiciaire en cas de refus d'accès. peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ordonner la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment cités, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Ils peuvent prendre toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.

II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis un ou plusieurs lots, a connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 (Mesures de sécurité pour les végétaux dangereux)Art. L.250-7Mesures de sécurité pour les végétaux dangereuxLes agents peuvent ordonner la destruction ou le retrait de végétaux dangereux pour la santé ou l'environnement. dans les conditions fixées par l'autorité administrative.

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article.

II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes :

-la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction. ;

-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

-l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende..

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.. ;

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent.