A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 (Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-3Aide aux agents pour les contrôles de protection des végétauxLes agents chargés de contrôler le respect des règles sur la protection des végétaux peuvent être aidés par d'autres fonctionnaires de l'État, qui peuvent aussi faire des vérifications administratives seuls. sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.

Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.

B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.,61 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 61Droit de visite des agents des douanesLes conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.,63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes)Art. 63 terAccès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanesLes agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République. et 322 bis (Consignation des marchandises prohibées)Art. 322 bisConsignation des marchandises prohibéesLes douaniers peuvent retenir des marchandises interdites et les véhicules qui les transportent pour vérification pendant trois semaines, aux frais de la personne concernée. du code des douanes.

C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 251-17 (Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)Art. L.251-17Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importationLes importateurs de végétaux doivent payer une redevance pour les contrôles phytosanitaires, qui comprend trois types de vérifications..