Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 (Mesures en cas de non-respect des règles alimentaires)Art. L.232-1Mesures en cas de non-respect des règles alimentairesSi un exploitant alimentaire ne respecte pas les règles de sécurité, l'autorité peut ordonner la destruction ou le retrait des produits, et l'exploitant doit payer les frais. et L. 232-2 (Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaire)Art. L.232-2Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaireSi un manquement à la sécurité alimentaire est constaté, les frais de contrôles supplémentaires peuvent être mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant responsable., les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.