Article 8
A l'article L. 254-1 du code rural, les mots : « et L. 253-14 à L. 253-17 » sont supprimés.
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JORF n°0106 du 7 mai 2010
Article 8
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A l'article L. 254-1 du code rural, les mots : « et L. 253-14 à L. 253-17 » sont supprimés.