Code rural et de la pêche maritime

Article L221-13

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs départementaux chargés des services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination.
Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que les vétérinaires certificateurs agissent sous l'autorité des directeurs départementaux chargés des services vétérinaires, alors que la version précédente mentionnait simplement les directeurs départementaux des services vétérinaires.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les vétérinaires certificateurs sont considérés comme des 'vétérinaires officiels' au sens de la réglementation communautaire, et modifie légèrement la formulation de l'autorité de contrôle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article sur les promotions exceptionnelles des agents commissionnés à un article sur la qualification de vétérinaire officiel et leurs attributions en matière d'exportation d'animaux vivants.