A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 3 : Opposition à fonctionsCode ruralArt. L205-10 → Version 1Code ruralArt. L205-11 → Version 1
- Code ruralSct. Section 3 : Opposition à fonctions, Art. L205-10, Art. L205-11
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode ruralSct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénalesCode ruralArt. L205-1 → Version 1Code ruralArt. L205-2 → Version 1Code ruralArt. L205-3 → Version 1Code ruralArt. L205-4 → Version 1Code ruralArt. L205-5 → Version 1Code ruralArt. L205-6 → Version 1Code ruralArt. L205-7 → Version 1Code ruralArt. L205-8 → Version 1Code ruralArt. L205-9 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Transaction pénaleCode ruralArt. L205-10 → Version 1Code ruralSct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrativeCode ruralSct. Section 1 : Visite des locauxCode ruralArt. L206-1 → Version 1Code ruralSct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquementCode ruralArt. L206-2 → Version 1
- Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2