En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments
Résumé. Des vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration.
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8 (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires), pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.