Code pénal

Article 521-2

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Article 521-2

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux).

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En vigueur depuis le 30 juillet 1994

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Expériences sur les animaux : sanctions

Résumé. Faire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni.

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux).

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1994

Source : Légifrance