Article 521-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les expériences scientifiques non conformes sur les animaux
Résumé Faire des tests scientifiques sur les animaux sans suivre les règles peut entraîner de lourdes sanctions.
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
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