Code pénal

Article 444-3

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Article 444-3

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;

2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;

3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 30 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour falsification de marques d'autorité

Résumé. Falsifier ou utiliser des sceaux, timbres ou marques officiels est puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;

2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;

3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

En résumé. Le texte a été mis à jour pour harmoniser la terminologie en remplaçant 'contrefaits' par 'contrefaisants' et 'falsifiés' par 'falsifiés', sans changer le sens ni les peines prévues.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 500 000 F à 75 000 €.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Ajout d'une nouvelle infraction concernant la contrefaçon ou falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance