Code rural et de la pêche maritime

Article L256-2

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Article L256-2

Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 (Conformité des matériels phytopharmaceutiques) sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l'autorité administrative compétente. Ces agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale), ceux mentionnés au II de l'article L. 251-18 (Contrôle des végétaux par les agents) du présent code et les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les matériels pour appliquer des produits phytopharmaceutiques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur bon fonctionnement et leur conformité aux normes sanitaires et environnementales.

Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 (Conformité des matériels phytopharmaceutiques) sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l'autorité administrative compétente. Ces agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale), ceux mentionnés au II de l'article L. 251-18 (Contrôle des végétaux par les agents) du présent code et les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 83 : Simplification des modalités de désignation et de financement d'un organisme d'appui technique

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'agrément des organismes d'inspection et de formation, en supprimant la référence à un avis technique obligatoire.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 6 : Modification des règles de contrôle et de protection des végétaux

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions, en ajoutant ceux mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 23 : Modification des références des agents habilités

En résumé. La nouvelle version précise que les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions, remplaçant la référence aux agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 17 juillet 2011 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011art. 3 : Renforcement du contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

En résumé. Le contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques passe d'un intervalle fixe de cinq ans à des intervalles réguliers, sans précision de durée.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 16 juillet 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 96 : Ajout de vérifications lors du contrôle quinquennal

En résumé. La nouvelle version ajoute des vérifications supplémentaires lors du contrôle quinquennal, incluant la conformité aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 10 : Mise à jour des références aux articles de loi pour les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version précise que l'organisme délivrant l'avis technique pour l'agrément est mentionné à l'article L. 256-2-1, et élargit la liste des agents qualifiés pour constater les infractions en ajoutant ceux mentionnés au I de l'article L. 205-1.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis technique pour l'agrément des organismes d'inspection est délivré par un organisme désigné par décret, alors que la version précédente mentionnait un article spécifique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 88

Source : Légifrance