Code rural et de la pêche maritime

Article L243-2

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux

Résumé. Les éleveurs peuvent faire certains soins aux animaux s'ils ont les compétences nécessaires, mais ils ne peuvent pas prescrire de médicaments.

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique (Ordonnance vétérinaire obligatoire pour certains médicaments), la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8 (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011art. 5

En résumé. La nouvelle version précise que les actes réservés aux vétérinaires incluent ceux nécessitant une habilitation ou un mandat spécifique, tandis que la version précédente mentionnait explicitement les actes liés au mandat sanitaire et à la certification.

En vigueur du samedi 22 janvier 2011 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les exceptions à l'exercice illégal des activités de vétérinaire, en se concentrant sur les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux destinés à la consommation humaine.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 21 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 12

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'établissement public 'les Haras nationaux' en 'Institut français du cheval et de l'équitation' pour les interventions des fonctionnaires et agents contractuels titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence aux 'Haras nationaux' en 'établissement public les Haras nationaux' et précise que les agents contractuels peuvent également être habilités pour certaines interventions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions détaillées à l'exercice illégal des activités de vétérinaire, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer aux décrets pour les conditions d'application.