Article 444-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage frauduleux des marques de l'autorité publique
Résumé Utiliser de faux symboles officiels ou documents d'inspection peut vous envoyer en prison pour trois ans et vous coûter 45 000 euros.
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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