Code pénal

Article 444-4

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Article 444-4

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage frauduleux des marques sanitaires

Résumé. Utiliser frauduleusement des marques officielles de contrôle sanitaire est puni de trois ans de prison et d'une amende.

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire sont également protégées, en plus des autres éléments déjà mentionnés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance