En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Usage frauduleux des marques sanitaires
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.