En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Tentative de falsification des marques d'autorité
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Code pénal
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale
Code rural et de la pêche maritime · art. L205-1 (VT)
Création des pouvoirs de contrôle des agents ruraux
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 · art. 1
Sanctions pour falsification du marteau de l'ONF
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 · art. L261-1
Sanctions pour falsification du marteau de l'ONF
Code forestier (nouveau) · art. L261-1