Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative de falsification des marques d'autorité
Résumé. Essayer de commettre une fraude avec des documents officiels est puni comme si la fraude avait été réalisée.
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.