Code pénal

Article 444-6

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Article 444-6

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative de falsification des marques d'autorité

Résumé. Essayer de commettre une fraude avec des documents officiels est puni comme si la fraude avait été réalisée.

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance